APA à domicile : la participation des bénéficiaires bientôt revue à la hausse

Un décret devrait « très rapidement » modifier le barème de participation des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, la faisant passer de 5 % en moyenne à 12 %. C'est ce qu'a annoncé Hubert Falco à l'issue de la conférence qui réunissait, le 20 novembre, à la demande du Premier ministre (1), le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, le ministre des Affaires sociales ainsi qu'une délégation de l'Assemblée des départements de France (ADF), afin de dégager des solutions aux problèmes de financement de l'APA (2).

Ce texte, qui pourrait être publié « avant la fin de l'année », selon François Fillon, devait être étudié dès le 25 novembre par une commission technique de travail associant les départements et les différents ministères concernés. D'après Hubert Falco, il permettra de rendre l'allocation plus « équitable », dans la mesure où, actuellement, « le montant moyen du plan d'aide à domicile est de 515  € par mois alors qu'il n'est que de 332  € en établissement », et celui « de la participation des usagers à domicile correspond à 5 % de l'APA contre 30 % environ en établissement ». Mais pour le ministre des Affaires sociales, au-delà du souci de rééquilibrage, il s'agit aussi « de tenir compte davantage de la capacité contributive des bénéficiaires ».

En dehors de cette mesure - la seule d'ores et déjà arrêtée -, la réunion de concertation a surtout été l'occasion de définir une méthode de travail et un calendrier. Ainsi, Hubert Falco s'est engagé à ce que des propositions soient transmises avant le 15 décembre au Premier ministre, qui « arbitrera en dernier ressort ». D'ici là, les participants devraient se retrouver en formation plénière au début du mois de décembre. Ils s'appuieront sur les travaux des groupes techniques de travail qui se seront réunis entre temps pour étudier « toutes les pistes » susceptibles de dénouer les difficultés, y compris la modification du plafond de ressources et le rétablissement du recours sur succession qui semblait pourtant abandonné (3).

Autre axe de réflexion annoncé par Hubert Falco : les « modalités de contrôle de l'utilisation effective de l'allocation afin qu'elle serve véritablement à employer des aides à domicile ou à adapter le logement des personnes dépendantes ». Car, d'après lui, « diverses informations venant du terrain indiquent que l'APA peut procurer dans un certain nombre de cas un effet d'aubaine, une ressource supplémentaire ». Une fois que les départements auront fait remonter leur diagnostic de mise en œuvre de l'allocation - que leur réclame le secrétariat d'Etat depuis plusieurs mois selon Hubert Falco - des textes réglementaires pourraient être pris en ce sens, a précisé Jean Puech, président de l'ADF (4).

Enfin, le gouvernement envisage de revoir les règles d'attribution du fonds de financement de l'APA. Celles-ci, en limitant le montant de son concours à 50 % du montant total de l'APA versé par les départements, risquent d'aboutir à ce que l'Etat réclame en 2003 un remboursement à certains départements, à savoir ceux-là mêmes qui ont le plus de difficultés financières en raison d'un « potentiel fiscal trop faible » et d'une « proportion de personnes âgées dépendantes plus forte qu'ailleurs ». Egalement au programme : les mesures de financement-relais, promises par Jean-Pierre Raffarin, en faveur des départements confrontés aux plus grandes difficultés (5).

Dès réception du rapport du comité scientifique chargé d'adapter les outils d'évaluation de l'autonomie (6), attendu pour la fin de janvier 2003, Hubert Falco entend « prendre les mesures permettant de limiter le recours excessif au GIR 4  »   (7). Et le gouvernement tirera « le cas échéant, des conclusions complémentaires » à partir du rapport d'évaluation de l'application de la loi créant l'APA qui « sera demandé pour la fin du premier trimestre 2003 », a affirmé François Fillon.