Depuis le 1er novembre, en cas de décision de remise en liberté prise par le juge contrairement aux réquisitions du procureur de la République, ce dernier peut faire appel devant la chambre d'instruction et saisir le premier président de la cour d'appel afin de faire déclarer cet appel suspensif. Cette saisine empêche la mise en liberté de la personne mise en examen jusqu'à ce qu'intervienne l'arrêt de la chambre de l'instruction. Le procureur a, dans cette hypothèse, quatre heures, pour décider ou non de recourir à cette procédure de « référé-détention ». Comme annoncé (1), une circulaire explicite ce dispositif instauré par la loi Perben du 9 septembre 2002.
En pratique, celui-ci n'a vocation à s'appliquer que de façon exceptionnelle, explique la circulaire, puisqu'il porte sur les décisions de mise en liberté qui paraissent manifestement injustifiées « au regard des nécessités de l'instruction ou de la préservation de la sécurité des personnes et des biens ». Ainsi, il devrait essentiellement concerner soit des crimes, soit des délits d'une particulière gravité, et notamment ceux punis de dix ans d'emprisonnement, comme les trafics de stupéfiants, les violences aggravées ou les agressions sexuelles. De plus, poursuit l'administration, cette procédure répond à la nécessité « d'éviter que pendant le temps nécessaire à l'examen de l'appel, l'irréparable s'accomplisse et que ce que la détention provisoire avait justement pour but d'empêcher - disparition de l'intéressé, réitération de l'infraction - ne soit irrémédiablement commis ».
La circulaire examine successivement le domaine d'application de la procédure, ses modalités de mise en œuvre, la procédure suivie devant le premier président de la cour d'appel et enfin celle suivie devant la chambre de l'instruction.
(1) Voir ASH n° 2284 du 8-11-02.