La gestion du personnel dans les établissements sociaux et médico-sociaux

A compter de la campagne budgétaire 2003 (1) et en application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (2), les établissements publics sociaux et médico-sociaux devront présenter et voter les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes qui figurent dans leur budget par groupes fonctionnels (exploitation courante, dépenses afférentes au personnel, à la structure...). Il en est de même dans les établissements privés, s'agissant des modalités de présentation du budget, le niveau de vote étant toutefois laissé à leur libre appréciation. Le budget est ensuite transmis pour approbation aux autorités tarifaires (les services déconcentrés pour ces établissements publics et les établissements privés sous compétence tarifaire de l'Etat). En 2003, ces services devront l'approuver, par groupes fonctionnels, c'est-à-dire par blocs, et non plus compte par compte (3).

Une lettre de la direction générale de l'action sociale précise aujourd'hui les conséquences de ce nouveau cadre juridique

dans le cas particulier de la gestion du personnel par les établissements. Ce, au regard du rôle des services déconcentrés. Rappelons que dans une précédente circulaire fixant les modalités de présentation du budget de manière générale, ces derniers étaient notamment invités à ne pas « effectuer en lieu et place des gestionnaires les arbitrages financiers internes en matière de gestion des personnels »   (4). Là encore, l'administration confirme qu'il appartient aux gestionnaires de ces établissements « de prendre les décisions adéquates permettant de façon concomitante le respect de la réglementation et des conventions [collectives] et le respect des crédits arrêtés au niveau du groupe fonctionnel : frais de personnel ». Elle ajoute que ces gestionnaires doivent avoir une politique promotionnelle et catégorielle transparente qu'ils doivent pouvoir expliciter dans leur rapport d'orientation budgétaire qui accompagne le projet de budget. Cette politique devant être débattue dans les instances légales et statutaires (conseil d'administration, comité d'entreprise, conseil de la vie sociale) de ces organismes gestionnaires et de leurs établissements.

Les services déconcentrés ne doivent donc plus intervenir, par exemple, en matière de notification de l'indemnité différentielle des directeurs de l'Education nationale mis à disposition des établissements sociaux et médico-sociaux ou pour préciser aux présidents d'associations gestionnaires les modalités de reclassement des directeurs dans le cadre de l'avenant 265 de la convention collective de 1966. En revanche, à l'occasion du compte administratif, il leur appartient de faire les contrôles a posteriori, éventuellement par des sondages, et d'en tirer les conséquences en matière de détermination et d'affectation des résultats.