La Commission européenne a adopté, le 6 novembre, un règlement sur les aides publiques à l'emploi (1). Cette décision permet au gouvernement ou aux pouvoirs locaux de ne plus avoir à demander l'autorisation de Bruxelles pour mettre en œuvre certaines mesures (2) à destination des entreprises et des associations.
Cette exemption couvre l'embauche des travailleurs « défavorisés » (jeunes de moins de 25 ans, chômeurs de longue durée ou âgés de plus de 50 ans, minorités ethniques, personnes vivant seules et s'occupant d'un ou de plusieurs enfants, toxicomanes, sortants de prisons), si certaines conditions sont respectées. L'entreprise ou l'association ne doit pas ainsi avoir procédé à des licenciements économiques et l'emploi doit être continu durant 12 mois au moins. L'aide ne peut représenter plus de 50 % du coût salarial (salaire et charges sociales) pendant un an. Une exemption similaire est prévue pour les travailleurs handicapés. L'aide est admise dans une limite maximale de 60 % des surcoûts (adaptation des locaux et des équipements, personnel supplémentaire...). « Les aides à l'emploi destinées à inciter l'ensemble des entreprises à recruter ce type de travailleurs sont justifiées, estime la Commission, par le fait que la productivité moindre de ces derniers réduit l'avantage financier de l'entreprise et [que les bénéficiaires] risqueraient de rester exclus du marché du travail si ces mesures incitatives n'étaient pas offertes aux employeurs. » Dans les autres cas, « l'intensité de l'aide » doit être inférieure à un pourcentage qui varie de 7,5 % à 40 % selon la taille de l'entreprise et la région (zone rurale ou urbaine en difficulté), l'emploi devant être maintenu entre deux et trois ans suivant les cas.
Les autres aides, notamment celles au départ en préretraite, doivent être notifiées et autorisées par la Commission européenne, l'instruction du dossier étant confiée à la direction générale de la concurrence. Il en est de même pour les aides au maintien d'emplois, destinées à dissuader de licencier les salariés. La Commission est d'ailleurs particulièrement sceptique vis-à-vis de ce dernier type de mesure. Il ne devrait être autorisé, affirme-t-elle, que dans certaines circonstances (catastrophes naturelles, restructurations dûment encadrées) ou dans certaines régions connaissant un niveau de vie anormalement bas ou un grave sous-emploi.
Précisons enfin que ne sont pas considérées comme aides d'Etat, et ne requièrent donc aucune autorisation de la Commission européenne, les mesures générales visant à améliorer le droit du travail, à réduire le coût du travail pour tous les salariés, à soutenir les chômeurs ainsi que les investissements en matière d'éducation et de formation.
(1) Cette décision ne nécessite aucun vote au Parlement européen ou transcription au niveau national. Elle est directement applicable dans un délai de 20 jours après parution au Journal officiel.
(2) Par « aide », la Commission entend non seulement les subventions mais également les exonérations fiscales ou de cotisations sociales ainsi que tout dispositif d'assistance aux entreprises et associations.