Une circulaire précise les critères généraux d'éligibilité des opérations susceptibles de bénéficier en 2003 de l'aide du Fonds pour la réforme de l'Etat. Pour mémoire, ce dernier a pour vocation d'accompagner les chantiers de modernisation et de réorganisation des administrations centrales et déconcentrées dans le cadre des orientations définies pour la réforme de l'Etat lors des comités interministériels du 12 octobre 2000 (1) et du 15 novembre 2001 (2).
Ainsi, les projets présentés par les différents ministères et secrétariats d'Etat doivent prioritairement se référer à l'un des axes suivants : amélioration du service rendu à l'usager et accélération des simplifications administratives ;généralisation de l'administration électronique ; renouvellement de la gestion publique dans le sens du développement d'une culture de projet et de mesure des performances ; modernisation de la gestion des ressources humaines ; stratégie et collaboration des services de l'Etat en région et département.
Il est rappelé que le fonds ne peut se substituer aux moyens ordinaires de fonctionnement des services, ni financer des actions relevant d'autres fonds interministériels. En outre, les demandes présentées au titre de 2003 doivent être précédées du compte rendu d'utilisation des crédits accordés antérieurement.
Sont par ailleurs détaillées les modalités de présentation des dossiers, qui doivent être adressés impérativement avant le 20 décembre 2002 à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat. Cette dernière établira, sur la base de rapports fournis par les ministères selon un calendrier fixé par la circulaire, un bilan annuel de synthèse des opérations financées par le fonds.
(1) Voir ASH n° 2185 du 20-10-00.
(2) Voir ASH n° 2237 du 16-11-01.