Loi SRU : le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées s'oppose aux sénateurs

L'article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbains, qui impose à certaines communes d'atteindre un objectif d'au moins 20 % de logements sociaux en 20 ans sous peine de sanctions financières, est sur la sellette. Alors que le gouvernement travaille à un projet de loi destiné à assouplir le système, six sénateurs ont dégainé les premiers en déposant leur propre proposition de loi au Palais du Luxembourg (1). Un texte dont le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, « très soucieux de veiller à ce que ne soit pas affaibli l'impact des dispositions de l'article 55 », s'est saisi.

Verdict, rendu dans un avis du 8 novembre : la proposition des parlementaires « conduirait à une forte réduction de l'objectif de construction de logements sociaux dans les communes urbaines qui en sont aujourd'hui les moins pourvues ». En outre, « le mécanisme incitatif, pour celles qui resteraient assujetties à l'obligation, serait considérablement affaibli ». En conséquence, estimant que ce texte va « à l'encontre » de la mixité sociale et du droit au logement, il émet un « avis défavorable » . Pour mémoire, la proposition de loi offre aux mairies actuellement déficitaires en logements sociaux de multiples échappatoires. Et, bien que restant sur une logique d'incitation financière, modifie le mode de calcul du prélèvement opéré en cas de non-réalisation de l'objectif. Conduisant ainsi, explique le Haut Comité, à une diminution de moitié - par rapport au dispositif actuel - de l'impact financier d'un non-respect de l'engagement. Or, « il n'est pas absurde de penser qu'une incitation réduite de moitié se traduirait par une réalisation de l'objectif également réduite de moitié ».

L'avis de l'instance consultative n'aura pas empêché le vote du texte, dans la nuit du 12 novembre. Avec, toutefois, l'adoption de deux amendements du gouvernement atténuant la révision de l'article 55. Ainsi, contrairement aux vœux des six sénateurs, le seuil des communes concernées en Ile-de-France est maintenu à 1 500 habitants (3 500 pour le reste du pays) et le seuil d'exonération des mairies bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine reste fixé à 15 %. Selon le ministre de l'Equipement et du Logement, Gilles de Robien, 78 communes auraient été exclues du champ d'application de la loi sans ces deux amendements.