Un accord collectif, signé le 12 novembre entre l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et la Fédération nationale des organismes sociaux de la CGT, prévoit l'adhésion des unions départementales d'associations familiales (UDAF) à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Il fait suite à la dénonciation, le 25 septembre 2001, de la convention collective de l'UNAF du 16 novembre 1971 qui, de ce fait, cessera de produire ses effets au 31 décembre 2002. Encore soumis à signature, ce texte devrait également être paraphé au moins par la Fédération santé et action sociale de la CFE-CGC.
Selon l'accord, à compter du 1er janvier 2003, les dispositions de la convention collective de mars 1966 seront applicables à tout nouveau salarié embauché à partir de cette date, ainsi qu'aux salariés en place au 31 décembre 2002. Pour ces derniers, des modalités de transposition sont toutefois prévues.
Ainsi, le salaire annuel brut sera maintenu au niveau atteint au 31 décembre 2002. Le salarié sera intégré dans une grille conventionnelle conformément à des grilles de transposition qui sont détaillées. A titre d'exemple, les animateurs socio- culturels sont classés dans la catégorie des animateurs, et les assistants de service social, les éducateurs spécialisés et les délégués à la tutelle (1) dans celle des éducateurs spécialisés. Par ailleurs, seront maintenues, à titre temporaire et pour des situations bien précises, le congé supplémentaire par enfant à charge de moins de 15 ans, le congé conventionnel de maternité, la prime de crèche et le régime d'indemnisation de la maladie et de l'invalidité.
Pour entrer en vigueur, cet accord doit encore être agréé par le ministère des Affaires sociales.
(1) Pour les délégués à la tutelle, les partenaires sociaux ont décidé, une fois l'accord agréé, de redéfinir librement une annexe de rattachement à la convention collective de 1966.