Un salarié détaché pour quelque temps dans un des pays de l'Union européenne peut continuer à bénéficier, durant au moins un an, dans ce nouveau pays de résidence, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, vient de juger la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Saisie d'un cas finlandais, l'arrêt rendu le 7 novembre a, en effet, une portée plus générale, de par son raisonnement en deux temps.
En premier lieu, la Cour estime ainsi que la prestation de garde d'enfants est une allocation familiale et non d'assistance sociale (1). En effet, considèrent les juges, cette allocation est accordée « automatiquement aux personnes qui répondent à certains critères objectifs, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels ». De plus, elle a pour objectif d'alléger les charges découlant de l'entretien des enfants.
La Cour a ensuite affirmé, de manière tout à fait générale, que « si l'octroi d'une prestation dépend de la résidence effective de l'enfant sur le territoire de l'Etat compétent, cette condition doit être considérée comme remplie si l'enfant réside dans un des pays de l'Union européenne » . Une limite dans le temps a cependant été posée par le règlement européen. Cette exception peut prendre fin à l'issue de la période où le travailleur détaché reste soumis à sa législation nationale (2).
Cette décision pourrait, à notre sens, amener à une révision de la condition de résidence fixée pour certaines prestations, actuellement non exportables, comme l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED).
(1) Question importante au niveau européen : dans le premier cas la prestation est soumise au règlement coordonnant la sécurité sociale (n° 1408/71), dans l'autre pas.
(2) « Si la durée du travail prévisible n'excède pas 12 mois » (art. 73 du règlement 1408/71).