Le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat a annoncé, dans un communiqué du 31 octobre, son intention de « mettre en extinction progressive le congé de fin d'activité ». Institué pour un an en 1996, et prolongé chaque année depuis, le congé de fin d'activité (CFA) est un régime de retraite anticipée similaire au dispositif de préretraite contre embauche (ARPE), appelé aussi à disparaître progressivement. Le CFA permet aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, remplissant certaines conditions de cotisations, d'interrompre leur carrière dès 56 ou 58 ans, les départs étant compensés par des embauches de jeunes.
Pour Jean-Paul Delevoye, l'objet du congé de fin d'activité « n'est plus compatible avec les perspectives démographiques à court terme dans la fonction publique qui devraient inciter les fonctionnaires à ne pas anticiper la date de leur départ en retraite ». Par ailleurs, ajoute-t-il, « le CFA est un système coûteux puisque le versement du revenu de remplacement s'est élevé à 307 millions d'euros en 2000 pour la seule fonction publique de l'Etat ».
C'est pourquoi le gouvernement, au grand dam des organisations syndicales, a décidé de modifier le dispositif de ce congé à partir du 1er janvier 2003, réforme qui passera par un amendement au projet de loi de finances pour 2003. Ainsi, au-delà du 31 décembre 2002, seuls pourront prétendre à un congé de fin d'activité les agents :
justifiant, au 31 décembre 2002, de 172 trimestres validés de cotisations au titre des différents régimes de retraite et de 15 années de services publics effectifs ;
nés avant le 31 décembre 1946, dès lors qu'ils remplissent les deux conditions de 160 trimestres de cotisations validées et de 15 années de services publics effectifs ;
nés avant le 31 décembre 1944, dès lors qu'ils justifient de 150 trimestres de cotisations et de 25 ans de services publics effectifs.
Selon le ministre, « le système retenu permet aux agents qui, à la fin de cette année, présenteront les conditions d'âge, mais pas [celles] de durée de cotisations et d'années d'activité, de continuer à pouvoir prétendre à bénéficier d'un CFA, le temps de remplir les conditions requises ».