L'aide ménagère à domicile des fonctionnaires retraités

Le ministère de la Fonction publique diffuse le montant de sa participation horaire au paiement des heures d'aide ménagère des retraités de l'Etat et précise les modalités d'articulation entre la prestation d'aide ménagère et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Le montant de la participation horaire de l'Etat à la rétribution des aides qui interviennent au domicile des retraités de la fonction publique de l'Etat a été revalorisé, au 1^er janvier 2002, de 1,7 %. Identique à celui de la CNAV (1), il s'établit donc à  12,68  € en Ile-de-France et en Alsace-Moselle et 12,45  € dans les autres régions et dans les départements d'outre-mer.

Depuis le 1^er juillet 2002, ces montants peuvent être majorés de 1,16  €, au titre de l'accompagnement financier de l'Etat à la mise en place des 35 heures dans les organismes d'aide à domicile conventionnés avec la Mutualité fonction publique. Cette majoration s'applique dès lors que la structure est en mesure de justifier de l'agrément d'un accord local d'entreprise ou d'établissement ou bien, le cas échéant, d'une délibération relative à la mise en œuvre d'un accord de RTT de la collectivité territoriale ou de l'établissement public dont elle relève. La majoration n'entraîne aucune augmentation de la participation restant à la charge des retraités. Cette dernière est déterminée en fonction de leurs revenus, selon un barème identique à celui de 2001 et appliqué aussi par la CNAV (2). Elle est également sans conséquence sur le volume d'heures accordées.

Les modalités antérieures d'attribution de l'aide ménagère à domicile sont modifiées pour tenir compte de l'APA. Etant rappelé que celle-ci, destinée aux personnes dont le niveau de dépendance les classent en groupe iso-ressources (GIR) 1 à 4, n'est pas cumulable avec l'aide ménagère à domicile, désormais réservée aux retraités appartenant aux GIR 5 et 6. Et qu'il n'existe pas de droit d'option du bénéficiaire entre les deux prestations, règle traduisant le caractère prioritaire de l'APA.

Ainsi, toute première demande d'heures d'aide ménagère à domicile doit être obligatoirement orientée, pour examen au regard des critères d'attribution de l'APA, vers le conseil général. En cas de décision défavorable, la personne âgée, dont le dossier est de fait classé en GIR 5 ou 6, est susceptible de bénéficier de l'aide ménagère à domicile. Le nombre d'heures qui peut alors lui être attribué est arrêté en fonction de sa situation au vu du dossier administratif établi par le prestataire de services d'aide à domicile, complété par la notification de classement du conseil général. Il ne peut dépasser 40 heures et toute demande du prestataire supérieure à 20 heures doit être motivée. L'accord est donné pour un an au maximum. Si le retraité conteste la décision du conseil général, l'aide ménagère peut être accordée, après instruction du dossier, pour au maximum trois mois et 30 heures par mois.

S'agissant des dossiers d'aide ménagère à domicile en cours arrivant à échéance avant le 1^er novembre 2003, le prestataire de l'aide ménagère à domicile doit, trois mois avant le terme de la prise en charge, adresser au conseil général un dossier en première demande d'APA, le retraité continuant à percevoir sa prestation jusqu'à la date prévue initialement. S'il est éligible à l'APA pour un nombre d'heures inférieur au droit précédemment acquis, le retraité peut se voir attribuer, pour la durée de prise en charge restant à courir au titre de l'aide ménagère, un complément d'heures. Pour le cas particulier des dossiers venant à échéance entre le 1^er novembre 2002 et le 31 janvier 2003, le prestataire doit avoir adressé, dès le 1^er novembre, un dossier de demande d'APA au conseil général. L'aide ménagère est maintenue dans l'attente de la notification de l'allocation.