Inquiétudes sur le budget et la loi SRU

Nouvelle réaction sur le volet logement du projet de loi de finances en cours d'examen au Parlement (1)  : celle du Mouvement Pact-Arim pour l'amélioration de l'habitat (2). Dans une lettre adressée le 31 octobre 2002 à certains parlementaires, ce réseau associatif déplore que « deux chapitres sensibles voient leur dotation budgétaire baisser, alors même que les besoins correspondants se font de plus en plus pressants ». C'est le cas de celui rassemblant les participations de l'Etat au financement des dispositifs spécifiques d'aide aux ménages en détresse (fonds de solidarité logement, aides aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, aide aux organismes pratiquant la médiation locative), dont l'abondement, de 115 millions d'euros en 2002, descend à 110 millions en 2003. La dotation des aides de l'Etat à la préparation et au suivi des opérations d'amélioration de l'habitat et les crédits d'investissements de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) diminuent également :392 millions en 2003, contre 442 millions en 2002.

Il faut rétablir ces lignes budgétaires « au moins à la hauteur de ce qu'elles étaient en 2002 », demande le mouvement Pact-Arim. Les crédits de l'ANAH devraient même être « significativement majorés pour être portés au niveau des engagements programmés cette année, soit 480 millions d'euros ». Parmi ses autres propositions contre le mal-logement figure la suppression du mois de carence de l'aide personnalisée au logement pour les ménages prioritaires des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées. Ou encore la consolidation des activités d'insertion par le logement au moyen d'un décret explicitant l'utilité sociale qui leur a été reconnue par l'article 141 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) (3).

Ce dernier texte - et plus précisément les coups de boutoir qu'il subit actuellement - est également source de préoccupations pour les associations.

Ainsi, le président du Haut Comité pour le logement des défavorisés, Xavier Emmanuelli, l'abbé Pierre et le président de sa fondation, Raymond Etienne, ont écrit au président de la République, le 4 novembre, pour lui demander de veiller à ce que ce texte ne soit pas remis en cause, notamment son article 55 qui contraint certaines municipalités à construire 20 % de logements sociaux. Le Sénat examinera en effet, le 12 novembre, la proposition de loi de six parlementaires de la majorité visant à assouplir cette obligation (voir ce numéro). Ses auteurs estiment notamment qu' « il convient de laisser les élus décider de la répartition spatiale » de tels logements et que « l'engagement des communes constitue une faculté et non une obligation ».