Sécurité intérieure : la CNIL réclame davantage de garanties sur les fichiers

Faute d'avoir été consultée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est autosaisie de l'examen du projet de loi sur la sécurité intérieure (1). Et s'inquiète ainsi, dans un communiqué rendu public le 25 octobre, de l'extension prévue de la consultation des fichiers de police judiciaire.

Si le projet de loi est adopté en l'état, ces derniers pourront, en effet, être consultés, non seulement pour les besoins de certaines missions de police administrative ou de sécurité comportant des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes, mais aussi, explique la commission, « pour la réalisation d'enquêtes et de tâches de vérification administratives nombreuses telles que l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française [ou] celle des demandes de délivrance et de renouvellement de titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ». Avec ainsi le risque, selon l'autorité administrative indépendante, de « faire jouer aux fichiers de police judiciaire le rôle d'un casier judiciaire parallèle moins contrôlé ». A cela s'ajoute le fait que la consultation à des fins administratives serait possible avant le terme de la procédure judiciaire, « c'est-à-dire avant que l'on sache si la personne mise en cause ne fera pas en définitive l'objet d'un acquittement, d'une mesure de relaxe, d'un non-lieu ou d'un classement sans suite, comme il s'en produit plus de 300 000 par an ». Autant de raisons qui conduisent la CNIL à appeler l'attention sur « les graves dangers d'atteinte aux libertés individuelles et au respect des droits des personnes susceptibles de résulter de l'utilisation de ces fichiers pour des enquêtes ou d'autres tâches administratives ».

Autre source de préoccupation pour la commission :le fichier national automatisé des empreintes génétiques, qui verrait son champ d'application élargi et sur lequel pourraient être enregistrées l'ADN des suspects, et non plus seulement des personnes condamnées. « Une telle extension modifie profondément la nature du fichier et appelle en conséquence des garanties nouvelles, s'agissant tout particulièrement des modalités d'alimentation de ce fichier ainsi que des règles de conservation et d'effacement des informations », indique le communiqué.