Comme il s'y était engagé au cours de l'été (1), le secrétaire d'Etat aux personnes âgées va verser, avant la fin de l'année 2002, un concours financier de 36 millions d'euros aux départements. L'objectif : compenser, au moins en partie, les surcoûts tarifaires supportés, lors de leur passage à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), par certaines personnes âgées accueillies à titre payant dans des établissements habilités à l'aide sociale et jusqu'alors bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance (PSD), de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou de la majoration tierce personne.
Dans un courrier du 1er octobre adressé aux conseils généraux, Hubert Falco et son ministre de tutelle, François Fillon, expliquent que ces 36 millions d'euros seront répartis entre les départements au prorata du nombre de bénéficiaires de la PSD en établissement classés en GIR 1 ou 2 au 30 juin 2001. Le versement interviendra en une seule fois.
Pour les départements qui ont déjà mis en œuvre, au titre de l'aide sociale facultative, un mécanisme de compensation du différentiel PSD/APA, la contribution de l'Etat sera simplement comptabilisée en recettes dans leur budget. Dans les autres, deux modalités sont envisageables : soit le département verse directement aux personnes âgées qui ont déjà réglé leurs frais de séjour à l'établissement une participation financière au plus égale au surcoût tarifaire, soit le département conclut avec les établissements concernés une convention. La structure accueillante s'engage alors à ne pas faire supporter aux personnes âgées une augmentation de leur facture, en contrepartie de quoi lui sera versée une participation financière au plus égale au surcoût tarifaire dont elle aura ainsi exonéré les résidents, cela dans le cadre de l'aide sociale extra-légale départementale.
(1) Voir ASH n° 2273 du 23-08-02.