Les dérogations en matière de taux de prise en charge des CES

A la suite de la forte mobilisation des réseaux de l'insertion par l'activité économique (1), la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle revient, dans une instruction qui selon elle ne devrait pas être publiée, sur les taux de prise en charge des contrats emploi-solidarité (CES) fixés dans la circulaire du 5 septembre dernier (2).

Pour mémoire, jusque-là, la contribution de l'Etat représentait 65 % de la rémunération calculée sur la base du SMIC, 85 % pour certains bénéficiaires prioritaires (décret de 1990 modifié en 1998). Et, pour les publics les plus en difficulté, ce taux était porté à 90 % ou 95 % du montant constitué du salaire brut augmenté des cotisations d'assurance chômage (circulaire du 16 décembre 1998). Afin de responsabiliser davantage les employeurs, la circulaire du 5 septembre a supprimé ces taux majorés. Ainsi, pour les conventions de contrats emploi- solidarité signées à compter du 5 septembre et prenant effet à partir du 1^er octobre, les taux à appliquer sont passés à :

 85 % pour les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi pendant 12 mois durant les 18 derniers mois, les allocataires du revenu minimum d'insertion (et leur conjoint ou concubin), les titulaires de l'allocation de parent isolé, ainsi que les travailleurs reconnus handicapés et les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;

 65 % pour les autres bénéficiaires.

Dans sa nouvelle instruction, datée du 24 octobre, le ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité confirme que cette règle s'applique « aux principaux employeurs de contrats emploi-solidarité, et notamment aux ministères de l'Education nationale et de la Santé, qui devront désormais prendre en charge l'intégralité des coûts de rémunération restants ». En revanche, ayant pris conscience que le maintien d'un taux de prise en charge majoré est essentiel à « la stabilisation des parcours d'insertion pour les jeunes et la structuration d'une offre d'insertion locale pour les personnes en situation d'exclusion », il décide que les taux de 90 % et de 95 % pourront être appliqués de façon dérogatoire jusqu'au 31 juillet 2003, à la demande de l'employeur, dans « deux cas précis uniquement »  :

  pour les jeunes en grande difficulté, notamment ceux engagés dans un parcours TRACE et ceux qui sont suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, dans la mesure où ils ne peuvent pas intégrer dans l'immédiat le dispositif du contrat jeune en entreprise (3)  ;

  pour le public accueilli dans les chantiers d'insertion, « ces derniers constituant une première réponse, souvent d'urgence, à des situations de grande précarité et d'exclusion ». Cette dérogation n'a toutefois rien de systématique. Le recours à un taux majoré dans la limite de 95 % « doit être

utilisé avec pertinence et adapté à la situation des territoires ». « Il ne s'agit pas, en effet, d'appliquer uniformément et automatiquement un taux majoré pour ces deux catégories, mais bien d'analyser l'intérêt de la demande de la majoration du taux », relève l'administration.

Pour les jeunes, il revient aux directions départementales et régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'apprécier leur situation et leurs difficultés sociales et professionnelles, mais aussi l'engagement de la structure employeur et son professionnalisme.

Quant aux chantiers d'insertion, ils doivent être conventionnés par l'Etat au titre de l'insertion par l'activité économique (4) et répondre aux exigences posées par la circulaire du 20 juin 2000 relative au « secteur mixte »   (5). En outre, le recours à un taux majoré pour le public qu'ils accueillent est subordonné à « une analyse précise des ressources propres de la structure, du niveau d'engagement des autres partenaires financiers, notamment les collectivités locales et les plans locaux pour l'insertion et l'emploi, mais également de la qualité de l'accompagnement et des actions d'insertion réalisées ». Cette dérogation transitoire, soulignent les services ministériels, vise à offrir aux chantiers d'insertion « un temps nécessaire pour mobiliser d'autres financements complémentaires ».

Contrairement aux informations données initialement par la circulaire du 5 septembre, et « pour éviter tout risque de freinage trop brutal », des moyens supplémentaires en contrats emploi-solidarité ont été réservés pour terminer l'année 2002, en complément de la programmation de redéploiement notifiée aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en septembre dernier. Lesquelles peuvent donc saisir les services du ministère pour toute demande supplémentaire lorsque l'ensemble des moyens aura été utilisé au niveau régional.

Enfin, la programmation des moyens pour 2003 prévoit à ce jour une dotation initiale de 160 000 contrats, « avec un cadencement au premier semestre permettant une offre de 20 000 entrées par mois  ». Par conséquent, les services déconcentrés doivent veiller « à lisser progressivement le niveau d'utilisation des contrats emploi-solidarité entre la fin de l'année 2002 et les premiers mois de 2003 ».