Les modalités d'affiliation des retraités au régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle (1) sont fixées.
Pour mémoire, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (2) a assoupli les règles d'affiliation des retraités à ce régime et permis celle des anciens frontaliers. Elle a, de plus, organisé un droit transitoire pour ceux qui, au jour de la publication de la loi (le 18 janvier 2002), remplissaient déjà ces nouvelles conditions. Ces derniers ont un an, à compter de la parution du décret, pour demander le bénéfice du régime local, soit jusqu'au 27 octobre 2003. Ils doivent, à cette fin, s'adresser à la caisse de retraite qui instruit ou liquide leur pension du régime général. A charge pour celle-ci, après délivrance d'un récépissé de la demande, de la transmettre à la caisse d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle.
Quant aux nouvelles modalités d'affiliation des retraités, elles distinguent, désormais, les retraités qui relèvent du régime local selon les conditions de droit commun (y compris les anciens frontaliers) (3) et ceux qui doivent justifier d'au moins 60 trimestres d'appartenance au régime local. En effet, les premiers sont avisés par leur caisse de retraite du régime général (caisse régionale ou caisse générale de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer) qu'ils remplissent les conditions d'affiliation au régime local. Tandis que les autres ont un an, à compter de l'attribution de l'avantage vieillesse, pour la demander à leur caisse du régime général. Laquelle doit leur délivrer un récépissé de la demande, et la transmettre à la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle.
Selon les cas, l'affiliation prendra effet à la date d'envoi du courrier, du récépissé, ou de la réception de la demande.
Par ailleurs, le texte précise les règles de détermination de la cotisation d'assurance maladie au régime local lorsque les retraités sont aussi titulaires d'un avantage vieillesse au titre de la législation d'un Etat étranger.
(1) Le régime local assure des prestations complémentaires aux prestations en nature du régime général.
(2) Voir ASH n° 2267 du 14-06-02.
(3) Justifier de la durée d'affiliation la plus longue au régime de base ou local. Et soit de 5 ans d'appartenance (pour les frontaliers, justifier du bénéfice de prestations équivalentes) au régime local avant le départ à la retraite ou la cessation d'activité, soit de 10 ans au cours des 15 qui précèdent cette même date.