Un décret fixe les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (1), nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics.
Ce texte rappelle le principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires français et les intéressés, tout en les excluant des emplois non « séparables de l'exercice de la souveraineté » ou comportant une « participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique ». Cette limite vaut tant au niveau de l'accès à l'emploi que pendant le déroulement de leur carrière (avancement de grade, promotion de corps...). Les avis de concours publiés pour le recrutement dans les corps auxquels ont accès ces agents devront donc désormais faire mention de ces réserves.
Pour finir, le décret définit les conditions de prise en compte des services effectués dans l'administration d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, antérieurement à l'accès à la fonction publique française. Pour procéder à ce reclassement, le décret instaure une procédure d'avis préalable rendu par une commission d'équivalence.
(1) Etats membres de l'Union européenne plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.