La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a précisé le droit aux prestations pour enfants à charge des retraités ou titulaires de pensions d'invalidité ayant travaillé comme salarié dans plusieurs pays à l'intérieur de l'Union européenne ainsi que le droit de leurs enfants aux pensions pour orphelins.
Il s'agit de l'hypothèse où l'intéressé ne peut plus bénéficier dans son Etat de résidence des prestations en question car certaines conditions ne sont plus remplies (âge des enfants à charge, limites de revenus, non-cumul avec d'autres prestations perçues) ou parce que les sommes perçues sont inférieures à celles qu'il pourrait percevoir au titre de l'Etat de travail. La Cour estime que l'institution compétente d'un Etat membre autre que celui de la résidence n'est pas tenue d'accorder aux intéressés des prestations pour enfants à charge lorsque ne sont pas ou plus remplies les conditions prévues par la législation de leur Etat de résidence, à moins que l'intéressé n'ait acquis son droit sur la seule base des périodes d'assurance accomplies dans cet Etat. Autre exception : si, au regard d'un avantage de sécurité sociale, l'intéressé peut bénéficier d'une convention passée entre deux Etats membres et si cette convention lui est plus favorable que le règlement communautaire, le droit qu'il tire de cette convention lui est définitivement acquis, estiment les juges.