Une instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) attire l'attention sur la situation des titulaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) qui, après avoir exercé une activité dans le cadre d'un contrat aidé (contrats emploi-solidarité, emploi consolidé...), sont admis, à l'expiration de celui-ci, à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Et qui, au terme de leurs droits à l'assurance chômage, se trouvent exclus du bénéfice de l'ASS, ne remplissant plus la condition d'activité antérieure requise. Pour mémoire, en effet, outre les conditions d'âge, d'aptitude physique, de recherche d'emploi et de ressources, les demandeurs d'emploi doivent, pour bénéficier de l'allocation ,justifier de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail qui a entraîné la dernière indemnisation au titre de l'assurance chômage.
Selon la circulaire, « dans la mesure où les droits ouverts au titre de l'allocation d'assurance chômage sont d'un montant plus faible que les droits anciennement perçus au titre de l'ASS, les Assedic doivent proposer aux intéressés un droit d'option entre allocations du régime d'assurance et allocation du régime de solidarité ». Or, « cette procédure ne paraît pas appliquée de manière parfaitement homogène sur l'ensemble du territoire », relève la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle qui indique que des instructions seront adressées prochainement pour l'amélioration de cette situation.
Par ailleurs, note la circulaire, certaines personnes, alors même que le droit d'option leur est proposé, choisissent l'allocation d'assurance chômage. Aussi, à l'expiration de leurs droits, lorsqu'elles n'ont pu retrouver un emploi, se retrouvent-elles parfois privées de revenu de remplacement.
La DGEFP demande donc aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, lorsqu'elles sont saisies de recours gracieux contre des décisions de rejet par les Assedic, de les examiner avec bienveillance et de prononcer, les cas échéant, l'admission à l'ASS sur la base des critères suivants : l'intéressé a effectué plus de 20 ans de travail sur l'ensemble de sa carrière ; il est âgé de plus de 55 ans ; il lui manque moins de 10 trimestres d'assurance vieillesse pour réunir les 160 requis pour pouvoir liquider sa retraite de base à taux plein ; il a accompli jusqu'à son terme son contrat aidé, « signe d'une démarche certaine de recherche d'emploi ».