Les aides au logement à l'heure des restrictions budgétaires

La revalorisation des aides personnelles au logement (rétroactive au 1^er juillet 2002) annoncée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003 (1) suscite une réaction globalement très négative de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) (2). Elle n'a été envisagée que sous l'angle « des restrictions budgétaires », déplore-t-elle.

Le changement de référentiel pour l'actualisation des loyers plafonds ne lui paraît « pas recevable ». Quant à son niveau, fixé à 1,2 %, il est « très insuffisant » car inférieur à l'inflation (1,6 %) et surtout à l'indice du coût de la construction (3,36 %), « référence habituellement retenue ». De même, l'accroissement de 1 % du forfait charges « ne permet pas de rattraper le décalage » avec leur montant effectif, tandis que l'augmentation de 5 % du minimum restant à la charge des locataires « est difficilement justifiable ».

Seuls la révision des loyers plafonds pris en référence dans les départements d'outre-mer et le maintien jusqu'à la mi-2003 du dispositif de compensation du barème unique trouvent grâce à ses yeux.

Par ailleurs, la fin annoncée de la loi de 1948, qui garantissait à certains locataires des faibles loyers et un maintien à vie dans les lieux, est vécue par la Confédération nationale du logement (3) comme « un nouveau coup dur au logement réglementé ». Ce texte, de portée aujourd'hui « limitée », ne concernait plus que des personnes âgées ou une population aux revenus modestes dans des zones de loyers très élevés, indique- t-elle. Alors que « la crise du logement ne fait que s'amplifier », elle voit dans cette décision un nouveau signe de la volonté du gouvernement d'aller vers une déréglementation et de faire du logement « une marchandise » purement et simplement « intégrée à la loi du marché ».