Le médico-social maltraité ?

Le volet médico-social du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1) suscite décidément beaucoup de réactions.

Le report à la fin 2006 de la date limite de signature des conventions tripartites pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépen- dantes (EHPAD) est toujours contesté par certaines organisations (2), qui craignent « pour ce secteur déjà faiblement doté » un rééchelonnement équivalent des crédits promis pour la médicalisation. A quelques exceptions près, cette date devrait être fixée à la fin 2004, estiment aussi bien la Fédération hospitalière de France (FHF) que le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) ou la fédération CFDT Santé-sociaux. « C'est la condition pour que les acteurs locaux restent mobilisés », précise la FHF.

Au contraire, la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée et l'Uniopss estiment que ce report « répond à un principe de réalité ». Elles demandent cependant que cette décision s'accompagne, pour les établissements non encore signataires soumis à un régime transitoire, d'un déblocage du forfait soins versé par l'assurance maladie.

Leur inquiétude s'étend aussi aux établissements qui ont déjà signé la nouvelle convention, et qui voient les dépenses de médicaments et de petit matériel médical réintégrées dans leur tarif soins. Les deux organisations souhaitent que « les résidents des EHPAD conservent leurs droits pleins et entiers d'accès aux soins en tant qu'assurés sociaux ». Elles craignent à demi-mot pour leur liberté et celle de leur médecin , qui pourraient être contrariées par « le contrôle exercé dans le cadre des procédures budgétaires ». Pour leur part, la FHF et le Synerpa, rejoints notamment par la Fédération nationale de la mutualité française, ne contestent pas cette mesure sur le fond mais y mettent des préalables afin d'assurer réellement « l'amélioration et la rationalisation des prescriptions ». Elles formulent des propositions en souhaitant la création d'un groupe de travail pour en débattre.

Par ailleurs, la fédération CFDT Santé-sociaux s'inquiète de l'absence de chiffrage de l'extension annoncée des capacités des maisons d'accueil spécialisées et des foyers à double tarification. De même, elle s'étonne « de ne pas trouver trace » du transfert du budget de l'Etat vers l'assurance maladie du financement des centres de soins spécialisés aux toxicomanes et de l'interruption volontaire de grossesse. Et de ne même pas voir « évoqués » le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et le fonds de modernisation de l'aide à domicile. Au total, sa secrétaire générale, Yolande Briand, estime que le projet de loi « pose bien plus de questions qu'il n'en résout », et s'inquiète du « traitement différencié » réservé au médico- social par rapport au sanitaire. Pas à l'avantage du premier.