La loi du 21 décembre 2001 « visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap » (1), votée sur proposition de Roselyne Bachelot - à l'époque députée -, permet aux organismes HLM de déduire de la taxe foncière sur les propriétés bâties les dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation des logements. Un avantage fiscal applicable depuis le début de cette année et commenté aujourd'hui dans une instruction de Bercy.
L'administration y liste notamment les organismes concernés, ainsi que les dépenses éligibles. Lesquelles concernent les travaux réalisés tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des logements (installation de mains courantes, construction d'une rampe dans les parties communes, élargissement des portes d'entrée, amélioration des revêtements de sol, etc.).
Les dépenses qui viennent en déduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties sont celles réellement engagées par l'organisme HLM, c'est-à-dire celles effectivement payées au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.
L'imputation des dépenses sur la cotisation de taxe foncière s'effectue par voie de dégrèvement prononcé sur réclamation du redevable.
(1) Voir ASH n° 2242 du 21-12-01.