La mise en place des commissions régionales d'indemnisation

Une circulaire conjointe de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la santé revient sur la mise en place des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Pour mémoire, ces instances interviennent dans le cadre du dispositif de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux mis en place par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1).

L'administration rappelle, en premier lieu, que le dispositif de réparation de ces accidents vise « à permettre aux victimes ou à leurs ayants droit d'obtenir, dans le cadre d'une procédure amiable, la réparation intégrale des dommages subis, que ces dommages résultent ou non d'une faute  ». Toutefois, seuls ceux présentant un certain caractère de gravité ouvrent accès à cette procédure. Ce caractère étant apprécié en fonction de la perte des capacités fonctionnelles de la victime et des conséquences des dommages sur sa vie privée et professionnelle. Un décret doit fixer « prochainement » les conditions de cette appréciation.

La circulaire explicite également les modalités de nomination des membres de ces commissions et notamment des représentants d'usagers. Elle indique ainsi, qu'en attendant la publication et la mise en œuvre du décret relatif à l'agrément des associations représentants les personnes malades et les usagers du système de santé (2), une disposition transitoire du texte instaurant ces commissions prévoit que les représentants des usagers sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une période de un an renouvelable une fois. Les associations visées, précise la circulaire, sont celles œuvrant dans le domaine de la santé « au sens large »  : associations de victimes d'accidents médicaux, de malades, de consommateurs ou associations familiales ayant une action dans le domaine de la santé.

Enfin, un calendrier est mis en place. Ainsi, fin décembre, ces commissions devraient être implantées dans quatre régions (Ile-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Nord-Pas-de-Calais). Les autres devraient l'être à la fin du premier trimestre 2003.