Coup d'envoi de la « relance de la décentralisation »

C'est au garde des Sceaux, Dominique Perben, qu'est revenu de présenter en conseil des ministres, le 16 octobre, le projet de réforme constitutionnelle sur la décentralisation. Et de donner ainsi le coup d'envoi de la « relance de la décentralisation », l'un des principaux chevaux de bataille du gouvernement. Un chantier en trois étapes : la révision constitutionnelle donc, avec, parallèlement, un débat dans les régions (1), puis la présentation et l'adoption, courant 2003, de lois découlant directement des modifications apportées à la Constitution (transferts de compétences et expérimentations).

Passant outre les réserves exprimées quelques jours auparavant par le Conseil d'Etat, le projet de texte introduit, tout d'abord, dans la charte fondamentale, le terme même de décentralisation, en ajoutant dans l'article premier que « l'organisation de la République est décentralisée » . En prenant soin, toutefois, de ne pas remettre en cause le principe selon lequel la République est « une et indivisible ». Le texte, explique le garde des Sceaux, fonde ainsi les rapports entre Etat et collectivités locales sur l'idée que « chacun doit faire ce qu'il est le mieux à même de faire ». Il donne, par ailleurs, une existence constitutionnelle à la région et l'inscrit au rang des collectivités territoriales au même titre que les départements et les communes. De même, le pouvoir réglementaire dont disposent les collectivités territoriales est constitutionnellement reconnu. La future loi leur ouvrira, de plus, un droit d'expérimentation destiné à leur permettre « d'initier des réformes dans leur domaine de compétence propre, qui, évaluées sur la base de tests “grandeur nature”, pourront un jour profiter à tous », explique-t-on Place Vendôme. Un droit accordé également à l'Etat, qui pourra mettre en œuvre certaines mesures sur une portion limitée du territoire national ou pour une catégorie de personnes, pour une période fixée dans le temps.

Autre innovation : lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le recours de plusieurs collectivités, la loi pourra confier à l'une d'entre elles le rôle de chef de file lui permettant de déterminer les modalités de leur action commune. Le projet de texte consacre encore explicitement dans la Constitution l'autonomie financière des collectivités territoriales, leur reconnaissant ainsi, par exemple, la faculté de percevoir des impôts locaux mais aussi de se voir transférer une partie des impôts nationaux. Les inégalités de ressources entre collectivités étant corrigées notamment par un « système de péréquation financière ».

Le gouvernement veut également, avec la future loi, développer, au plan local, la faculté d'expression directe des citoyens. Les collectivités locales pourraient ainsi organiser auprès de leurs électeurs des référendums décisionnels - et non simplement consultatifs - sur des questions relevant de leur compétence. Un droit de pétition serait, en outre, reconnu aux citoyens pour faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de leur collectivité une question de son ressort.

Le texte ouvre enfin la possibilité d'assouplir le régime des départements et des régions d'outre-mer, et consacre le statut des « collectivités territoriales d'outre-mer », actuels territoires d'outre-mer.

La nouvelle loi pourrait être votée avant la fin de l'année ou au début de 2003. Reste à trancher, pour le président Jacques Chirac, la question de savoir si la modification de la Constitution sera entérinée par la voie d'un référendum ou par la convocation du Congrès (Assemblée et Sénat).