Une circulaire de la caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV) fait état des aménagements apportés à la procédure d'attribution de l'allocation forfaitaire annuelle « complément qualité » dont peuvent bénéficier certains prestataires de service d'aide ménagère aux personnes âgées (1).
Pour mémoire, cette allocation est accordée aux structures conventionnées avec la branche retraite atteignant un niveau de qualité mesuré d'après une grille d'évaluation spécifique, renseignée par les caisses régionales. Elle ne sera pas versée aux structures qui n'ont signé ni l'avenant à la convention nationale sur l'aide ménagère à domicile du 3 avril dernier, tenant compte de la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (2), ni le contrat d'activité pour 2002 (caisse/prestataires de service).
Désormais, la grille d'évaluation comporte cinq critères (au lieu de quatre) avec l'ajout de celui de la gestion du service et du suivi de la prestation. Ces critères sont, rappelons-le, déclinés en items valorisés en point. La grille propose dorénavant de nouveaux items, aménage le barème de points et étend le caractère pénalisant de certains items à d'autres ou le réserve aux structures ayant déjà bénéficié d'un complément qualité l'année précédente.
Compte tenu de ces modifications, le score requis pour être éligible au complément est fixé à 50 points sur 60 (contre 42 sur 50). Et la formule de calcul du montant de l'allocation s'établit désormais ainsi :
( 45,73 € x nombre de bénéficiaires x score ) / 60
Enfin, la circulaire convertit en euros les bornes d'évaluation encadrant le montant de l'allocation :maximum de 0,46 € par heure subventionnée par la CNAV, minimum forfaitaire de 1 981,84 € applicable quel que soit le nombre de bénéficiaires, sous réserve de respecter la limite de valorisation de 0,46 €.
(1) Voir ASH n° 2232 du 12-10-01.
(2) Voir ASH n° 2260 du 26-04-02.