« Qu'est-ce que mon enfant va devenir quand je ne serai plus là ? », s'inquiètent beaucoup de parents d'enfants handicapés. C'est pourquoi la Chambre des notaires de Paris (1) a consacré, le 15 octobre, un colloque au thème « Handicap et patrimoine ». Professionnels, magistrats et représentants d'associations ont examiné les solutions déjà disponibles pour faire jouer les solidarités familiales - en complément et non à la place de la solidarité nationale, ont-ils rappelé - et formulé une série de propositions pour améliorer la législation.
Les préconisations visent d'abord à clarifier et rendre plus cohérents les systèmes de récupération des aides sociales, soit du vivant de la personne handicapée (en cas de « retour à meilleure fortune » ), soit sur sa succession. Un bel exemple de l'incohérence actuelle : l'allocation compensatrice pour tierce personne est récupérable sur la succession alors que l'allocation personnalisée d'autonomie qui prend la suite à 60 ans ne l'est pas... La chambre suggère de créer un fichier central des aides sociales (de consultation très encadrée) pour mieux informer les familles et les notaires des risques de récupération. Une idée qui sera sans doute discutée...
D'autres propositions visent à « stimuler la constitution de patrimoine de la personne handicapée », en reconnaissant une « créance d'assistance » aux proches, en développant les incitations fiscales aux donations, en consolidant l'accès au crédit immobilier (mieux que ne l'a fait la convention Bélorgey), ou encore en créant des « fiducies de solidarité » (2). La chambre des notaires demande aussi des éclaircissements en matière d'assurance- vie et l'institution d'un mandataire post- mortem. Elle apporte enfin sa pierre aux projets de réforme de la tutelle, pour que la volonté des personnes handicapées puisse être mieux prise en considération.
Lors de ce colloque, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Thérèse Boisseau, a indiqué qu'une réforme du droit des successions devrait aboutir dans les deux ans et que son ministère était associé à la réforme du régime de protection des majeures incapables (3).
(1) Chambre interdépartementale des notaires de Paris : 12, avenue Victoria - 75001 Paris - Tél. 01 44 82 24 00.
(2) Qui permettraient à la fois d'affecter un patrimoine au bénéfice d'une personne handicapée et de favoriser sa gestion par l'intéressé lui-même (quand son handicap affecte son autonomie mais pas ses capacités).
(3) Voir ASH n° 2280 du 11-10-02.