« Aide à domicile : non au refus d'agrément de l'accord du 29 mars »

« Directeur d'une association prestataire d'aide et de soins à domicile à Paris, membre de la commission de l'Union nationale des associations de soins et services à domicile (Unassad) qui, depuis longtemps et de manière intensive depuis 18 mois, élabore et propose les éléments constitutifs de la convention collective unique de la branche de l'aide à domicile, je suis scandalisé par le refus d'agrément en l'état du texte pourtant signé le 29 mars dernier par la totalité des fédérations d'employeurs et des syndicats de salariés, après une concertation constante avec le ministère.

Où sont les engagements pris par Jacques Chirac, président candidat, quant à l'agrément de ce texte et à son caractère indispensable ? Dans son courrier du 18 avril à la présidente de l'Unassad, il écrit “J'ai pris acte de cette démarche (relative à la construction d'une convention collective unique) et je l'approuve”, et ajoute qu'“il appartient aux pouvoirs publics, sans délai, d'approuver les accords conclus”. Une fois de plus, et aujourd'hui dans des temps records, on mesure l'écart entre les promesses des politiques et la réalité.

Or la lettre de François Fillon et Hubert Falco (1), respectivement ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité et secrétaire d'Etat aux personnes âgées, estime, au contraire, que l'augmentation des salaires prévue dans cet accord est trop élevée, qu'il faut “modérer le lissage de la montée en charge de la valeur du point et des coefficients, moduler les primes et les règles de reclassement, s'engager dans la modération sur les autres mesures à venir”. Bref, revoir à la baisse les salaires et même prévoir une négociation étriquée sur les points qui ne sont pas encore abordés.

Mais que faire de plus, ou plutôt de moins ? Les grilles de salaires, et leur évolution dans le temps, des aides à domicile avaient déjà été revues à la baisse, lors des négociations, à l'instigation du ministère. Faudrait-il que la convention, dont la portée serait à nouveau réduite, entérine la situation actuelle, c'est-à-dire payer au SMIC les aides à domicile pendant les 16 premières années d'exercice de leur profession ?

Diminuer encore l'effet des nouvelles grilles alors que l'accord du 29 mars prévoit le SMIC pour les débutants reviendrait à générer un nouvel écrasement durable des échelons pour peu, comme le prévoit le gouvernement (mais le fera-t-il ?), que les différents SMIC issus de la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail soient rapidement harmonisés.

Faudrait-il que ce rabotage soit, à la demande des ministres, effectué par les partenaires sociaux eux-mêmes, comme si c'était de leur propre initiative ?

Combien de temps encore confondra-t-on travail social et petit boulot, aide à domicile et travail d'appoint, personnel qualifié pour le maintien au domicile des personnes handicapées, malades, âgées, isolées, et agent d'entretien ou de ménage ?

Combien de temps encore les pouvoirs publics encourageront-ils l'économie parallèle de ce secteur d'activité en payant moins cher les aides à domicile que ce que des personnes non déclarées perçoivent directement dans des prestations de ménage ?

Messieurs les ministres oublient-ils que le montant des loyers des aides à domicile, qui exercent majoritairement à temps partiel, n'est pas proportionnel au temps de travail ?Installé dans un fauteuil à « France 2 », Jean-Pierre Raffarin en costume veut se pencher vers la France d'en bas. Quand chaussera-t-il ses bottes et son casque de chantier pour descendre dans les méandres de la France du sous-sol ?

Assez, nous en avons assez de nous transformer malgré nous en employeurs de misère, chargés de faire accomplir un service de qualité, en répondant à des cahiers des charges toujours plus lourds, alors que nous payons des cohortes d'aides à domicile dans des conditions plus défavorables que si elles exerçaient de gré à gré !

Devait-on attendre plus des ministres, dès lors que le choix est fait de permettre aux riches de moins débourser par la diminution de l'impôt, et donc à l'Etat de moins redistribuer ? Quelle satisfaction pour les aides à domicile de savoir qu'elles seront l'occasion d'un abattement fiscal supplémentaire pour les employeurs qui paient l'impôt sur le revenu alors que leur rémunération ne les rendra jamais elles-mêmes imposables !

Or, précisément, le manque à gagner annuel dû à la majoration de l'exonération fiscale des employeurs de personnel de service à domicile correspond au coût annuel de l'accord du 29 mars !

Je suis tout autant scandalisé par la page écrite aux adhérents de l'Unassad par la présidente de cette organisation, actuellement présidente, aussi, de la branche de l'aide à domicile. Elle estime, le 30 septembre, que la lettre des deux ministres “comporte plusieurs éléments positifs” et qu'elle “représente un nouveau pas décisif vers l'agrément de l'accord” (2).

Satisfaite, Madame la Présidente ? Prête à attendre, encore ? Prête à re-proposer un texte qui  “lisserait la valeur du point”, qui “modulerait les primes et les règles de reclassement”  ? C'est-à-dire prête, parce que le gouvernement le demande, à proposer un peu moins encore de rémunération aux aides à domicile ?

Madame la Présidente de la branche ne sait-elle pas dire “non” ? [...] On aurait aimé ici un refus clair de l'inacceptable, un “non” bien fondé. »

Gilles Guillard Directeur de l'Association privée de soins et d'aide à domicile et membre de la commission « convention collective unique » de l'Unassad APSAD : 75, rue de Reuilly - 75012 Paris Tél. 01 46 28 64 64 .