La Commission européenne a approuvé, le 7 octobre, une proposition de directive sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat. Ce texte vient compléter les initiatives déjà présentées en ce qui concerne l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins d'emploi et de regroupement familial (1). La Commission a, par contre, décidé de renoncer à couvrir les ressortissants de pays tiers ne relevant pas des catégories prévues par ses autres propositions de directive (regroupement familial, emploi salarié ou travail indépendant).
La proposition distingue quatre catégories de ressortissants de pays tiers : les étudiants (enseignement supérieur), les élèves (dans le cadre des échanges d'écoles), les stagiaires non rémunérés de la formation professionnelle (en stage dans une entreprise privée ou publique ou dans un organisme de formation) et les volontaires, éprouvant souvent des difficultés à obtenir un titre de séjour car ils ne relèvent d'aucune catégorie de migrants. Si ce texte est adopté (2), un véritable droit à la mobilité serait octroyé aux étudiants étrangers de manière à faciliter leurs études dans plusieurs pays de l'Union européenne. Les procédures de délivrance des titres de séjour pourraient également être accélérées grâce à la signature d'une convention entre le ministère compétent en matière d'immigration et un établissement d'enseignement.
(1) Voir ASH n° 2269 du 28-06-02.
(2) Comme tous les projets de directive dans le domaine de l'immigration, celle-ci doit recueillir l'approbation de tous les Etats membres, le Parlement européen étant simplement consulté.