Interrogé par nos soins sur le champ d'application du solde bancaire insaisissable (SBI), le ministère de la Justice nous a répondu que celui-ci visait l'ensemble des personnes dont le compte fait l'objet d'une saisie bancaire.
Pour mémoire, le décret instituant, à partir du 1er décembre prochain, un solde bancaire insaisissable équivalant, au plus, au revenu minimum d'insertion (RMI) pour une personne (405,62 €), laissait place à deux interprétations (1) :
soit l'équivalent du RMI est laissé à disposition de toute personne faisant l'objet d'une saisie bancaire ;
soit ce droit est réservé aux personnes déjà titulaires de créances insaisissables.
C'est la première interprétation qu'il faut retenir, nous a confirmé le ministère. Le dispositif bénéficie « à toute personne titulaire d'un compte faisant l'objet d'une saisie, ce qui signifie que même si le compte n'est crédité que de créances qui ne sont pas insaisissables par nature, le débiteur saisi pourra obtenir la mise à disposition immédiate » d'une somme de 405,62 € au maximum. Laquelle sera, rappelons-le, par la suite déduite de l'assiette de la saisie.
(1) Voir ASH n° 2277 du 20-09-02.