Près de deux semaines après la présentation des comptes de la sécurité sociale (1), et après avoir reçu un avis favorable des caisses nationales de sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a été adopté en conseil des ministres le 9 octobre. Outre une série de dispositions tendant à clarifier le financement de la sécurité sociale, le texte comprend principalement les mesures suivantes :
le maintien partiel pendant un an des allocations familiales pour les familles nombreuses lorsque leur aîné atteint l'âge de 20 ans à partir du 1er juillet 2003 ;
la revalorisation en 2003 des pensions de retraites de 1,5 % ;
la mise en place d'une convention d'objectifs et de gestion pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles ;
le report de la date limite de signature des conventions tripartites des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2006 ;
la réintégration dans les tarifs journaliers de soins des médicaments, produits et prestations remboursables dans les EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur ;
le transfert de l'Etat à la branche maladie du financement de l'interruption volontaire de grossesse et des centres de soins spécialisés aux toxicomanes ;
la mise en place d'un forfait de remboursement des médicament génériques ;
la progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de 5,3 % en 2003 ;
la participation du fonds pour l'emploi hospitalier au coût, dans la fonction publique, des droits à congé acquis au titre de la réduction du temps de travail et non pris ou reportés dans un compte épargne-temps entre 2002 et 2004 ;
le financement des premières mesures du « plan hôpital 2007 » ;
une expérimentation de nouveaux modes de financement des établissements de santé fondés sur leurs activités.
Les ASH reviendront ultérieurement sur ce projet de loi.
(1) Voir ASH n° 2278 du 27-09- 02.