Une circulaire de l'Unedic précise les modalités de recouvrement de la contribution spéciale exigée de tout employeur qui n'a pas proposé le bénéfice du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) anticipé au salarié licencié pour motif économique non concerné par un congé de reclassement ou ayant refusé ce congé, et qui remplit les conditions d'affiliation minimum pour avoir droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (1).
La contribution est égale à un mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés, c'est-à-dire 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul des allocations de chômage. Elle n'est passible ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations de sécurité sociale.
La contribution est appelée dès lors que le salarié déclare sur sa demande d'allocations de chômage qu'il ne lui a pas été proposé le bénéfice du PARE anticipé, alors que cela aurait dû être fait. Et c'est à l'employeur qui conteste cet appel de fournir à l'Assedic la preuve du contraire, ce qu'il peut facilement faire avec la lettre de licenciement où doit figurer la proposition.
L'Unedic détaille également les pénalités dues par l'employeur qui ne s'acquitte pas de la contribution spéciale dans le délai imparti. Et précise qu'elle peut être cumulée avec une contribution supplémentaire, notamment celle exigée pour le licenciement d'un salarié de 50 ans ou plus.
(1) Voir ASH n° 2265 du 31-05-02.