Les mesures incluses dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale concernant les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes continuent de susciter de vives réactions (1). D'abord parce qu'elles ont été prises sans concertation et en contradiction avec les indications données avant la mi-août, selon le Syndicat national des établissements et services pour personnes âgées (Synerpa) (2) et la Fédération nationale des associations de directeurs de ces institutions (Fnadepa) (3).
Le report à 2006 de la date butoir de signature des conventions tripartites paraît « difficilement compréhensible » au Synerpa, alors que les rencontres estivales pressaient les établissements « d'accélérer le mouvement » et que des mesures de simplification avaient été envisagées pour ce faire. La Fnadepa estime pour sa part que, si un report apparaissait comme « une nécessité » pour certains établissements comme les logements-foyers, qui ont besoin de temps pour s'adapter à la nouvelle réglementation, ce n'était pas le cas pour tous. Les deux organisations espèrent qu'il ne s'agit pas de « masquer un étalement sur un plus grand nombre d'années » du plan quinquennal de 900 millions d'euros destiné à financer la médicalisation - urgente - des établissements, qui reçoivent tous des personnes de plus en plus âgées et dépendantes. La Fnadepa demande que l'Etat s'engage à signer rapidement les conventions déjà déposées et encourage les autres établissements à entrer sans tarder dans la réforme. Pour sa part, l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (Adehpa) (4) souhaite une simplification du dispositif et un déblocage des crédits disponibles indépendamment de l'entrée dans la réforme.
La réintégration des médicaments dans les tarifs soins - exclus en 1999, réintégrés en 2001, ré-exclus en 2002 et de nouveau réintégrés pour 2003 ! - suscite « l'agacement des professionnels ». Le Synerpa rappelle qu'une « pause réglementaire » devait leur laisser le temps de travailler aux conventions tripartites... Si la mesure devait néanmoins s'appliquer, le syndicat veut que soient réglées au préalable des questions comme celle du sort des médicaments très coûteux ou de la liberté de prescription des médecins libéraux incompatible avec la gestion par les établissements d'enveloppes limitatives... L'Adehpa estime le contrôle « du volume des prescriptions sans l'accord des médecins et des pharmaciens [...] voué à l'échec » et s'y refuse.
Enfin, la Fnadepa s'inquiète de la limitation au niveau 2002 des financements affectés aux centres locaux d'information et de coordination (CLIC), laquelle « serait une injure aux professionnels qui se sont investis dans cette démarche ».
(1) Voir celle de la Fédération hospitalière de France dans les ASH n° 2279 du 4-10-02.
(2) Synerpa : 164, bd du Montparnasse - 75014 Paris - Tél. 01 40 47 75 20.
(3) Fnadepa : 146, rue de Paradis - 13006 Marseille - Tél. 04 91 14 00 40 - Fax : 04 91 54 00 91.
(4) Adehpa : 3, impasse de l'Abbaye - 94100 Saint- Maur - Tél. 01 55 12 17 24.