La réforme de la tutelle n'est pas enterrée

Annoncée depuis plusieurs années,  confirmée le 30 janvier 2002 par Marylise Lebranchu, ministre de la Justice du gouvernement précédent (1), puis oubliée, la réforme de la protection juridique des majeurs n'est pas enterrée. Elle devrait même être mise en œuvre « dans des délais rapprochés », a indiqué, le 4 octobre, Daniel Anghelou, chef du bureau « protection des personnes » à la direction générale de l'action sociale (DGAS), lors du XX^e anniversaire de la Fédération nationale des associations tutélaires  (FNAT)   (2). Tandis qu'un groupe de travail examine les textes juridiques à la chancellerie, un autre planche sur le contenu des mesures et la formation des délégués à la DGAS.

Cette nouvelle est accueillie avec satisfaction par la FNAT qui, avec les autres organisations concernées (3), a déposé des propositions de réforme début août à la chancellerie,  s'inspirant du rapport Favard ou le modifiant sur certains points. Les associations rejoignent ce dernier sur la nécessité de réaffirmer les droits de la personne majeure protégée, sur l'idée de substituer à la tutelle aux prestations sociales adultes une mesure plus souple et de renforcer la formation des délégués. Par contre, elles sont opposées au système d'évaluation médico-sociale proposé, qu'elles jugent lourd et ingérable.

Mais surtout, insiste Michel Marronnier, président de la FNAT, cette réforme doit s'accompagner de véritables financements. « Le prix moyen touché par une association pour une mesure d'Etat- 550 F  (83,85  €) par mois - a baissé en valeur absolue depuis 20 ans. Et si l'on veut une professionnalisation accrue des délégués, il faudra bien dégager des moyens supplémentaires ». Pas question donc pour la fédération que la réforme, « attendue depuis 20 ans », se traduise par un simple toilettage créant des obligations nouvelles pour les associations, mais sans contrepartie financière.

Dans l'immédiat, la DGAS a pris une initiative jugée positive. Une instruction devrait être donnée aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales avant la fin de l'année pour parer aux ruptures de financement en instaurant un système d'avance et d'acomptes trimestriels par une convention d'engagement entre l'Etat et les associations.