LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2003

Tenir des promesses électorales coûteuses sans aggraver un déficit de départ important, le tout en faisant face à une conjoncture morose. Telle était l'équation budgétaire compliquée à laquelle le gouvernement était confronté en préparant le projet de loi de finances pour 2003. Présenté le 25 septembre en conseil des ministres, le texte aura connu une gestation difficile, émaillée de nombreux « couacs », hésitations et clivages au sein de l'équipe Raffarin et de la majorité sur les orientations économiques et sociales à privilégier.

« La clé de tous les arbitrages a été l'emploi », a répété le Premier ministre. Un affichage un rien paradoxal pour le secteur non marchand, confronté à une réduction de contrats emploi-solidarité et à la suppression programmée des emplois-jeunes. Mais le gouvernement met en avant, en guise de remparts contre le chômage, la baisse de l'impôt sur le revenu, la revalorisation du barème de la prime pour l'emploi pour les travailleurs à temps partiel ou encore plusieurs dispositions destinées à alléger la fiscalité des entreprises.

Au menu également, deux mesures « en faveur des familles »  : la revalorisation du plafond des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (garde d'enfants, soin des personnes âgées et handicapées, ménage...) et l'augmentation du plafond de l'abattement sur les donations faites par les grands-parents à leurs petits-enfants.

Quant aux choix budgétaires retenus, ils sont sans surprise. L'Intérieur et la Justice figurent ainsi logiquement au premier rang des priorités nationales, le budget 2003 constituant la traduction des deux récentes lois d'orientation et de programmation (1). Des priorités qui apparaissent notamment en termes d'effectifs. Mais si place Beauvau et place Vendôme (2), il est prévu de créer de nouveaux postes, il n'en est pas de même dans la plupart des autres ministères, où une partie des agents partant à la retraite ne devrait pas être remplacée.

Les députés devraient commencer à plancher sur le projet de budget à partir du 15 octobre.

« On ne baisse pas les impôts par idéologie mais parce que c'est bon pour l'emploi » commentait Jean-Pierre Raffarin lors de son intervention télévisée du 26 septembre, indiquant ainsi qu'il maintenait la ligne de la diminution de l'impôt sur le revenu. Sans faire référence toutefois à la promesse de Jacques Chirac de les abaisser d'un tiers en 5 ans.

Le projet de budget 2003 intègre la baisse de l'impôt sur le revenu de 5 % pour tous les contribuables, prévue dans le dernier collectif budgétaire et qui s'est appliquée sur l'impôt dû en 2002 (3). Le barème est ainsi corrigé en conséquence, avec une réduction de 5 % de l'ensemble des taux du barème. Coût de l'opération : 2,785 milliards d'euros.

S'ajoute à cette mesure une baisse de 1 % (pour un coût de 557 millions d'euros), ce qui conduit donc à un abaissement général de ces taux de 6 %. Et fait passer le taux marginal supérieur de l'impôt de 52,75 % (barème de la loi de finances pour 2002) sous la barre symbolique des 50 % (voir tableau).

Il est, par ailleurs, proposé d'actualiser les tranches du barème de l'impôt sur le revenu en fonction de l'indice des prix hors tabac, soit 1,7 % en 2002.

Le gouvernement a choisi de ne pas baisser le plafond du quotient familial et la décote. Ce qui aura pour conséquence, souligne Bercy, d'accroître l'effet favorable de ces deux dispositifs en faveur des contribuables à revenus modestes. Coût de la mesure :214 millions d'euros. Les différents montants évolueront toutefois sur la base d'une indexation de 1,7 %, comme les tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

Le plafond du quotient familial de droit commun devrait être fixé à 2 051  € (contre 2 017  € actuellement). Pour les autres montants :

 le plafond de la part entière de quotient familial accordée au titre du premier enfant à charge des personnes vivant seules et élevant seules leurs enfants devrait être fixé à 3 549  € (contre 3 490  €)  ;

 le plafond de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes célibataires, divorcées ou veuves sans charge de famille et ayant élevé un enfant âgé de plus de 26 ans et imposé distinctement devrait être fixé à 980  € (contre 964  €)  ;

 la réduction d'impôt octroyée au titre de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables anciens combattants, invalides ou parents d'enfants majeurs âgés de moins de 27 ans et imposés distinctement devrait être fixée à 580  € (contre 570  €)  ;

 l'abattement accordé en cas de rattachement d'un enfant majeur marié ou chargé de famille devrait être fixé à 4 137  € (contre 3 824  €).

Le mécanisme, très technique, de la décote permet d'alléger l'impôt normalement dû par les foyers aux ressources modestes ou moyennes. Le projet de budget 2003 propose que le plafond de la décote soit fixé à 386  € (au lieu de 380  € actuellement).

Crédit d'impôt destiné à améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs à revenus modestes, la prime pour l'emploi, créée par Lionel Jospin en 2001, est reconduite dans le projet de loi de finances 2003. Le gouvernement Raffarin renonce toutefois à poursuivre sa montée en charge l'année prochaine, comme le gouvernement précédent s'y était engagé lors de l'adoption du dispositif (4).

Une nouveauté, par ailleurs : la prime pour l'emploi devrait être légèrement réformée pour permettre son augmentation pour les travailleurs à temps partiel. Une mesure qui coûterait 280 millions d'euros à l'Etat et qui a été décidé sur la base d'un constat : le dispositif actuel n'encourage pas suffisamment les personnes susceptibles de passer du revenu minimum d'insertion à un temps partiel à reprendre une activité. La solution proposée : « Le montant de la prime, tout en augmentant progressivement en fonction de la durée du travail, ne serait plus strictement proportionnel à celle-ci », explique-t-on à Bercy. Une majoration devrait être ainsi accordée aux personnes employées à temps partiel ou sur une partie de l'année seulement. Elle augmenterait régulièrement en cas d'activité exercée entre 30 % et 50 % d'un temps plein annuel, pour décroître ensuite pour devenir nulle lorsque la durée d'activité atteindrait 100 %. Bercy estime qu'environ 2 700 000 foyers- soit 3 200 000 personnes - sont concernés par cette nouvelle mesure.

A titre d'exemple, un célibataire rémunéré au SMIC en 2002, qui a travaillé à mi-temps et a déclaré 5 606  € de revenus annuels verra, selon les calculs du ministère, sa prime pour l'emploi augmenter de 49,8 % à 322  €, contre 215  € dans la situation actuelle. S'il a travaillé à 80 % et déclaré 8 970  € de revenus annuels, il percevra 394  €, contre 344  € actuellement (+ 14,5 %). Et s'il a travaillé à temps complet et déclaré 11 212  € de revenus annuels, sa prime sera seulement indexée et progressera de 3 % à 443  € (contre 430  € actuellement). La prime pour l'emploi vise, pour mémoire, à compenser une partie de l'augmentation des prélèvements et de la diminution des aides sociales liées à la reprise d'une activité professionnelle. Elle est accordée en fonction des revenus du foyer fiscal et du montant total des revenus d'activité. Selon que les personnes concernées sont soumises ou non à l'impôt sur le revenu, l'Etat soustrait le montant de la prime de l'impôt qu'elles doivent acquitter ou leur envoie directement un chèque. Près de 8 500 000 foyers ont bénéficié du dispositif en 2001.

En attendant la prochaine réforme de la politique familiale annoncée pour le printemps 2003, le gouvernement a voulu dès à présent faire un geste en direction des familles aisées. En relevant tout d'abord le plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Et en doublant, par ailleurs, l'abattement en faveur des donations accordées par les grands-parents à leurs petits-enfants.

Les contribuables qui emploient un salarié à domicile, directement ou par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise agréée, pour exécuter des tâches ménagères ou familiales (ménage, gardes d'enfant, soutien scolaire, aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées...) bénéficient actuellement d'une réduction d'impôt égale à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 6 900  €. La réduction d'impôt accordée ne peut donc être supérieure à 3 450  € (la moitié). Le projet de budget 2003 propose de relever le plafond annuel à 10 000  €, pour une réduction d'impôt maximale de 5 000  €. Coût de l'opération : 74 millions d'euros.

Un couple marié avec 2 enfants à charge (et donc imposé en fonction d'un quotient familial de 3 parts), déclarant 60 000  € de salaires et versant 8 000  € par an à leur employé de maison bénéficierait ainsi, selon les calculs du ministère, d'une réduction d'impôt de 550  € (gain imputable à l'augmentation du plafond) auxquels s'ajouteraient 287  € dus à la réforme du barème.

Cette mesure, explique encore Bercy, est « destinée à favoriser l'activité et l'emploi dans le secteur des services d'aide aux personnes », mais aussi à « mieux prendre en compte les dépenses supportées par les familles pour assurer la garde de leurs enfants et celles liées au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées ». Tout en luttant contre le travail au noir.

La Commission européenne a demandé, le 27 septembre, à la France de modifier sa législation fiscale, afin d'éliminer « l'aspect discriminatoire » de la réduction d'impôt au titre des frais de garderie. Il est en effet actuellement impossible pour des parents, pourtant assujettis à la taxation française, de déduire de l'impôt sur le revenu les frais de garde de leurs enfants lorsque l'établissement assurant cette garde est situé au-delà de la frontière. Ce qui, selon Bruxelles, est contraire au principe de libre circulation des personnes et de prestation de services.

Pour mémoire, les personnes ayant leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des dépenses nécessaires pour la garde d'enfants âgés de moins de 6 ans à leur charge. Cette déduction n'est toutefois accordée que lorsque les établissements de garde sont homologués par les autorités françaises. Une autorisation qui n'est, de fait, accordée qu'aux établissements situés dans l'Hexagone. La Commission donne 2 mois à la France pour se mette en conformité.

C'est pour « renforcer la solidarité entre les générations et encourager les transmissions anticipées de patrimoine en faveur des jeunes générations » que le gouvernement propose de doubler le montant de l'abattement sur les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants à compter du 1^er janvier 2003. Actuellement fixé à 15 000  €, il devrait ainsi être porté à 30 000  €. Bercy évalue le coût de la mesure à 14 millions d'euros.

96 000 donations de ce type ont été consenties en 2000 pour un montant moyen de 18 000  €.

La directive européenne du 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'œuvre. Le gouvernement propose de proroger d'une année, jusqu'au 31 décembre 2003, le taux réduit de 5,5 % de la TVA pour les activités qui en bénéficiaient jusqu'à présent. C'est-à-dire les services d'aide à la personne ainsi que les travaux - autres que de construction ou de reconstruction - portant sur les locaux d'habitation.

Le gouvernement entend ainsi favoriser l'emploi et l'activité dans les secteurs intensifs en main-d'œuvre et faciliter la vie quotidienne des ménages.

Au total, le budget du ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité atteindra 22,84 milliards d'euros en 2003. Si les crédits pour l'emploi sont une nouvelle fois en baisse, de façon significative, ceux de la politique de la ville continuent de progresser. L'effort en faveur de la solidarité se poursuit également, l'objectif affiché étant de « privilégier l'insertion par rapport à l'assistance chaque fois que c'est possible ».

A noter que sur le montant global énoncé ci-dessus, un peu plus de un milliard, placé sous la responsabilité commune de François Fillon et de Jean-François Mattei, est destiné à la « gestion des politiques de santé et de solidarité ». Ces crédits financeront notamment des travaux d'études et de statistiques sur les établissements médico-sociaux et l'allocation personnalisée d'autonomie.

A périmètres constants, le budget du Travail, stricto sensu, sera en baisse de 6,2 % par rapport à 2002. Il s'élèvera donc à 15,72 milliards d'euros. Mais, selon le ministère des Affaires sociales, « ce chiffre ne rend pas intégralement compte de l'effort en faveur de l'emploi ». En effet, certains dispositifs tels que les baisses de charges prévues par le projet de loi Fillon (5), qui mobiliseront 1 milliard d'euros supplémentaires en 2003, ou la reconduction de la prime pour l'emploi ne relèvent pas des crédits du Travail.

La ligne directrice de ce budget : donner la priorité à l'emploi dans le secteur marchand, par le biais notamment du nouveau contrat jeune en entreprise (6). Et donc diminuer les contrats aidés du secteur non marchand, recentrés sur les publics les plus en difficulté. Cette évolution sera toutefois contrebalancée par le développement des instruments de formation et d'insertion dans l'emploi marchand, fait valoir le ministère.

L'effort en faveur de la formation professionnelle atteindra 3,93 milliards d'euros. Ce qui permettra 389 000 nouvelles entrées en contrats d'alternance (+ 8 %)  : 240 000 contrats d'apprentissage (contre 225 000 entrées en 2002), 135 000 contrats de qualification (au lieu de 125 000) et 14 000 contrats de qualification adulte (contre 11 000).

Pour le ministère, « la principale innovation du budget en matière de formation professionnelle » concerne la validation des acquis de l'expérience   (7), dont les crédits sont multipliés par 5, passant de 3,6 à 18,3 millions d'euros. Ils serviront à l'élaboration du répertoire national des certifications professionnelles, à la mise en œuvre du dispositif lui-même (rémunération des jurys délivrant les titres et les certificats ; financement d'actions d'accompagnement...) et à la mise en place de structures d'information et de conseil à l'égard du public.

Enfin, conformément à la loi de démocratie de proximité du 27 février 2002, les aides à l'embauche et à la formation des apprentis vont être progressivement transférées aux régions. En 2003, ce mouvement ne concernera que les contrats conclus à partir du 1^er janvier prochain, soit 46 millions d'euros. Les crédits ainsi confiés aux régions devant, à terme, représenter environ 750 millions d'euros.

En matière de lutte contre le chômage, la stratégie de François Fillon est de favoriser le retour à l'emploi dans le secteur marchand. Volonté qui se traduit, en premier lieu, par l'inscription, dans son budget, de 200 millions d'euros au titre du contrat jeune en entreprise. En 2003, 90 000 jeunes pourraient ainsi en bénéficier.

En revanche, comme annoncé (8), il n'y aura plus de nouvelles entrées dans le dispositif emplois-jeunes, sauf exception dans certaines administrations. Le nombre de bénéficiaires passerait ainsi de 213 300 à 161 400 en 2003, dont 108 600 dans les structures associatives et les collectivités locales. 2,78 milliards d'euros y seront consacrés en 2003, contre 3,22 milliards cette année. Pour autant, rappelle le ministère, plusieurs dispositifs ont été prévus pour permettre de préserver les activités dans lesquelles la pérennisation reste possible : un système d'aide dégressive sera développé au profit des associations et une dotation spécifique de 10 millions d'euros permettra de prolonger le soutien de l'action des associations, de manière ponctuelle, en cas de nécessité.

Dans la même logique, les contrats aidés du secteur non marchand seront aussi fortement réduits, la priorité étant donnée aux publics les plus éloignés de l'emploi. Le nombre de contrats emploi-solidarité (CES) passera de 260 000 à 160 000, et celui des contrats emploi consolidé (CEC) de 40 000 à 30 000 (9). Mais ces prévisions représentent un « plancher » et pourront être ajustées en cours d'année « en fonction des besoins », indique-t-on au ministère. En outre, il n'y aura que 125 000 places nouvelles de stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) et de stages d'accès à l'emploi (SAE), soit 14 000 de moins qu'en 2002. Enfin, le projet de loi prévoit 70 000 nouvelles entrées en contrat initiative-emploi (CIE), récemment réformé (10).

S'agissant du programme TRACE, le budget 2003 ouvre 98 000 places ce qui, indique-t-on au ministère, correspond au nombre de jeunes entrés dans le dispositif en 2002. Mais surtout, il n'y aura pas de nouveaux bénéficiaires de la bourse d'accès à l'emploi instituée en 2002 à titre expérimental, et qui devait permettre de consolider la situation financière des jeunes pendant les périodes non rémunérées. Rue de Grenelle, on indique que la bourse devrait faire l'objet, d'ici à la fin de l'année, d'une évaluation à partir de laquelle il sera décidé ou non de la rétablir, peut être en l'articulant avec le futur contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).

Enfin, la contribution de l'Etat à l'insertion par l'activité économique passerait de 165 à 147 millions d'euros. Toutefois, explique-t-on au ministère, cette baisse ne traduit pas un changement de politique à l'égard du secteur. Mais résulte simplement des deux facteurs suivants : les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les structures seront mises à la charge du FOREC et, dans le cadre d'une démarche de contractualisation, 4 millions d'euros vont être transférés à la région Centre pour la mise en œuvre d'une expérimentation en matière d'accès à l'emploi.

En 2003, la subvention de fonctionnement à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) progresse de 1,7 % (contre 11,3 % l'année précédente), pour s'établir à 1,18 milliard d'euros. Cette augmentation doit permettre de poursuivre l'extension à tous les chômeurs du projet d'action personnalisé (PAP)   (11), le renforcement des interventions en vue de la réinsertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (12) et la mise en œuvre du bilan de compétences approfondi (13).

Quant à la subvention octroyée à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), elle augmente elle aussi de 1,7 % (contre 2,3 % en 2002), et s'élèvera donc à 714 millions d'euros. Grâce à cette évolution, l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans la définition et la construction d'un projet de formation en lien avec l'ANPE, dans le cadre du PAP, devrait être renforcé. L'AFPA développera également son action dans le domaine de la validation des acquis de l'expérience.

Pour freiner les départs trop importants de salariés de plus de 55 ans des entreprises, le projet de loi de finances pour 2003 poursuit et accentue encore le mouvement engagé par le gouvernement précédent, consistant à resserrer les conditions d'accès dans les dispositifs de cessation anticipée d'activité financés par l'Etat. Ainsi, les crédits ouverts seront réduits de 7 %par rapport à 2002. Et, corrélativement, la participation des entreprises devrait augmenter de 50 % en moyenne s'agissant des préretraites AS-FNE et être triplée en matière de préretraites progressives.

Pour permettre aux entreprises dont l'existence est menacée de gérer très en amont les restructurations auxquelles elles doivent faire face, l'accent est mis, dans le budget 2003, sur les aides à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences destinées aux petites et moyennes entreprises. Les crédits qui y sont consacrés seront décuplés, passant de 1,5 à 14,1 millions d'euros.

Ces aides, qui pourront faire l'objet de conventions conclues avec des organismes professionnels, visent à développer la qualité de l'emploi, à lutter contre les difficultés de recrutement, à maintenir en activité les travailleurs vieillissants et à accroître les compétences et améliorer la construction des carrières professionnelles.

Parallèlement, les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle, institués par la loi de modernisation sociale (14), auront pour mission de développer ces démarches d'anticipation au niveau territorial.

Le budget dévolu à l'intégration et la lutte contre l'exclusion serait porté à 5,75 milliards d'euros en 2003.

Les crédits devraient financer, à hauteur de 6 millions d'euros, la création de 500 places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), s'ajoutant aux 33 000 places existantes.3 millions d'euros seront affectés aux pensions de famille - logements permettant de constituer une alternative entre le centre d'hébergement d'urgence et un logement plus durable - , et 2 millions à la mise en œuvre de structures d'hébergement pour les mineurs   (15). Et 8 millions d'euros à l'accueil d'urgence des étrangers en situation précaire ne relevant pas du dispositif spécifique des demandeurs d'asile et des réfugiés.

Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) devraient bénéficier de 1 700 places supplémentaires.

Les crédits consacrés au revenu minimum d'insertion (RMI) s'élèvent dans le projet de budget à 4,46 milliards d'euros, en progression de 1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002, mais en diminution de 193 millions d'euros par rapport à ceux ouverts pour 2002 abondés par la loi de finances rectificative de juillet. « Cette évolution traduit l'anticipation d'une diminution du nombre de bénéficiaires du RMI en 2003, favorisée par un niveau de croissance plus élevé et par la volonté du gouvernement d'améliorer le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation. Pour cela, le dispositif d'insertion sera renforcé en coordination étroite avec les conseils généraux. »

Le dispositif d'aide médicale d'Etat sera doté de 233 millions d'euros, soit près de 4 fois la dotation initiale de 2002. Et ce, essentiellement, pour rattraper la sous-évaluation de l'année dernière, a indiqué le ministère chargé des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Lequel prend aussi acte de « la montée en charge du dispositif [qui] s'explique par la hausse du nombre d'étrangers en situation irrégulière, et reflète en outre leur meilleure connaissance de leurs droits à l'aide médicale ; il reste qu'un renforcement du contrôle des conditions d'accès sera introduit rapidement ».

Le poste au développement social devrait bénéficier de 310 millions d'euros.

Le projet de loi de finances pour 2003 retient une progression de 13,4 % des crédits dans le domaine de la formation en travail social. Le gouvernement y annonce, en application du plan de lutte contre les exclusions (16), et comme l'année dernière, la création de 3 000 places supplémentaires en centre de formation.

Le nombre de boursiers, quant à lui, devrait continuer à augmenter pour s'aligner, progressivement, sur celui de l'enseignement supérieur.

Le ministère a indiqué que « la politique d'accueil, d'écoute et d'orientation des personnes âgées sera poursuivie ». Et a simplement dévoilé que 23 millions d'euros seront consacrés au démarrage des centres locaux d'information et de coordination (CLIC) (17).

La dotation en faveur de l'égalité entre hommes et femmes devrait progresser de 2,3 % (+ 0,5 million d'euros). Et l'accent sera mis, notamment, sur « l'accès des femmes aux droits, à la lutte contre les violences et l'exclusion, à travers le développement des partenariats avec les associations et les collectivités locales  » . Ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : accompagnement des créatrices d'entreprises...

Le budget 2003 du ministère de la Ville et de la rénovation urbaine est, pour reprendre les termes de Jean-Louis Borloo, en « stabilité positive » par rapport à 2002. Il s'élève ainsi à 371 millions d'euros, auxquels viennent s'ajouter «  près de 35 millions d'euros de reports de crédits inutilisés des années passées ».

Les crédits destinés au renouvellement urbain passent à 95 millions d'euros, contre 58 millions d'euros en 2002, avec notamment une progression de la dotation destinée à soutenir les communes mettant en œuvre un grand projet de ville.

Une enveloppe « prévention et sécurité » de 51 millions d'euros devrait, en outre, permettre de financer :

 les actions inscrites dans les contrats de ville ou dans les contrats locaux de sécurité, au titre de la prévention de la délinquance et de la récidive, de la lutte contre la toxicomanie et de l'aide aux victimes d'infractions pénales ;

 le recrutement d'adultes-relais  ;

 les opérations villes-vie-vacances, « dont le dispositif sera développé en 2003 pour concerner un million de jeunes », rappelle le ministère (18).

Mais la majeure partie du budget, 139 millions d'euros, sera consacrée au « renforcement du lien social et au développement des services publics de proximité » . Elle permettra notamment la mise en œuvre d'actions inscrites dans les contrats de ville en faveur de l'enfance et de la jeunesse. Elle couvrira également les frais liés à la création de postes d'adultes-relais affectés à des missions de médiation et de renforcement du lien social.

Des économies seront réalisées par la suppression de la partie investissement du fonds de revitalisation économique (38 millions d'euros), un dispositif qui « ne marchait pas bien, même si l'idée était bonne », explique le ministre. Et d'ajouter que cette suppression permettra de créer un « fonds d'aide d'urgence aux communes en très grande difficulté » de 20 millions d'euros.

Le budget du ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées est de 8,4 milliards d'euros, si l'on exclut les crédits gérés en commun avec le ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité (1 milliard).

Sur les 0,2 milliard d'euros affectés, en 2003, au budget du ministère de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de l'Aménagement du territoire, 119 millions seront consacrés à l'action sociale interministérielle, soit 5,5 millions de plus que l'année précédente. Ce, en raison de l'accroissement de la population retraitée non couverte par l'allocation personnalisée d'autonomie et des dépenses relatives au chèque-vacances, mais aussi de l'ajustement des crédits aux besoins de la prestation de service-crèche. Jean-Paul Delevoye confirme en outre, dans un communiqué du 25 septembre 2002, qu'il « réfléchit à la modernisation de l'action sociale de l'Etat au profit de ses agents, en concertation avec les organisations syndicales » .

Par ailleurs, conformément au protocole d'accord du 8 octobre 2001 (19) , les crédits du Fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique de l'Etat seront portés à 6,86 millions d'euros en 2003, ce qui représente un effort de 2,89 millions d'euros supplémentaires.

Enfin, le Fonds pour la réforme de l'Etat se voit doté de 14,3 millions d'euros, soit 1 million de plus qu'en 2002. Grâce aux crédits de reports, ce sont en fait « plus de 20 millions d'euros d'engagements garantis qui pourront être mobilisables » , souligne le ministère. Devraient ainsi être financés « des projets innovants, des actions pratiques de modernisation de l'organisation de l'Etat, des simplifications de procédures ou encore des améliorations du service rendu aux citoyens » .

L'essentiel des fonds concerne, au premier chef, les personnes handicapées avec 5,98 milliards d'euros dans le projet de budget 2003, soit une hausse de 5,6 %.

Dans ce cadre, 4,53 milliards d'euros sont prévus pour l'allocation aux adultes handicapés (+ 5,8 %) et 264 millions d'euros (+ 1,7 %) sont affectés au fonds spécial d'invalidité. Par ailleurs, des subventions sont accordées aux établissements nationaux de jeunes sourds et aveugles (11,8 millions d'euros) et aux associations qui assurent le soutien des personnes handicapées.

Surtout, la progression de ce budget devrait permettre de financer 3 000 places nouvelles en centres d'aide par le travail, soit un doublement de l'effort de création de places par rapport au plan pluriannuel en faveur des personnes handicapées pour 2001-2003. Au total, près de 100 000 places devraient être ouvertes dans les centres d'aides par le travail, les crédits consacrés au fonctionnement de ces structures atteignant 1,1 milliard d'euros.

S'agissant de l'intégration des enfants handicapés dans le milieu scolaire, la secrétaire d'Etat, Marie-Thérèse Boisseau, a annoncé plusieurs financements et actions : le maintien des postes d'auxiliaires de vie scolaire pour 2002-2003 ; la création de 500 nouveaux postes d'auxiliaires de vie scolaire, « dans le cadre des contrats Fillon »  ; et la mise en place « dans les tous prochains jours » d'un groupe de travail interministériel sur les auxiliaires de vie scolaire.

Par ailleurs, pour « favoriser le maintien à leur domicile des personnes adultes handicapées », 700 postes d'auxiliaires de vie devraient aussi être créés, dont 309 pour des personnes très lourdement handicapées.

Enfin, le projet de finances pour 2003 prévoit 30 nouveaux sites pour la vie autonome (20).

Pour remplir ces deux derniers objectifs, il est précisé que les crédits déconcentrés, mis à disposition des préfets, sont en progression de 30 % à 78 millions d'euros.

956 millions d'euros sont inscrits dans le budget 2003, soit 8 % de plus par rapport à cette année.

De quoi notamment financer l'allocation de parent isolé et sa revalorisation (805 millions, en hausse de 8,8 %) ainsi que, dans un autre registre, les organismes exerçant au nom de l'Etat, la tutelle ou la curatelle publique (128 millions d'euros, soit + 5 %).

Le projet de loi de finances consacre 1,47 milliard d'euros (+ 5 %) aux programmes de santé publique. Lesquels seront ciblés sur la prévention, en particulier du cancer (48,7 millions d'euros contre 14 en 2002), des maladies transmissibles telles que le sida (62 millions d'euros) ou de l'hépatite C.

Par ailleurs, la couverture maladie universelle (CMU) sera dotée de 970 millions d'euros (+ 4,3 %). Le ministre de la Santé, Jean-François Mattei, a notamment indiqué que la somme pouvant être déduite de la contribution due par les organismes participant au service de la couverture complémentaire en matière de santé devrait être portée de 229 à 283  € par an par nombre de bénéficiaires de la CMU complémentaire ayant souscrit un contrat ou une adhésion auprès d'eux. Pour mémoire, les organismes complémentaires sont assujettis au titre de leur activité en France à une contribution de 1,75 % du montant hors taxes des primes ou cotisations afférentes à la protection complémentaire émises au cours d'un trimestre civil ou, à défaut d'émission, recouvrées.

A noter, pour finir, le transfert de l'Etat vers l'assurance maladie de la prise en charge des dépenses afférentes à l'interruption volontaire de grossesse (24,7 millions d'euros) et aux centres de soins spécialisés pour toxicomanes (107,5 millions d'euros). Un transfert « qui ne changera rien pour les intéressés », a affirmé Jean-François Mattei (21).

Avec un « renforcement sans précédent des moyens », au dire du ministère, le budget de la Justice devrait progresser de 7,43 % par rapport à la loi de finances 2002 pour atteindre 5,04 milliards d'euros, autorisant la création de 2 026 emplois budgétaires. Le projet de loi de finances met en œuvre les priorités définies dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice (22).

L'essentiel des moyens supplémentaires sera consacré à la politique pénitentiaire, avec notamment 60,12 millions d'euros en dépenses ordinaires. 870 emplois devraient être affectés aux services de l'administration pénitentiaire, dont 613 personnels de surveillance et 150 agents des services d'insertion et de probation. Cette hausse du nombre de postes répond à la volonté d'augmenter la capacité des établissements et d'améliorer les conditions de détention, de renforcer les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et enfin, de créer des places de détention pour les mineurs. L'idée est, en effet, « d'ouvrir le plus rapidement possible 500 places de détention pour mineurs dans les établissements pénitentiaires ». Au-delà, diverses mesures statutaires et indemnitaires sont prévues, notamment pour la filière d'insertion et de probation, ainsi que 18,7 millions d'euros pour la mise en œuvre de la réduction du temps de travail à l'administration pénitentiaire.

Sur le plan des équipements, « un grand programme de rénovation pénitentiaire » et de lutte contre la surpopulation carcérale est lancé avec 374 millions d'euros d'autorisations de programme. Dont 271 millions au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Ces fonds devraient permettre la construction d'établissements pour mineurs (90 millions d'euros), la rénovation des quartiers mineurs (18 millions d'euros), le lancement du programme de construction et de rénovation d'établissements pénitentiaires (141 millions d'euros) et le renforcement de la sécurisation des établissements (9 millions d'euros). Des subventions d'investissement doivent aussi permettre la réalisation de chambres sécurisés pour les détenus hospitalisés.

Enfin, une mesure nouvelle de 350 000  € est prévue pour le développement du partenariat associatif. Et 9,65 millions d'euros pour l'amélioration du fonctionnement des établissements (amélioration de la prise en charge des personnes placées sous main de justice, poursuite du transfert des SPIP, extension du placement sous surveillance électronique...).

Les services judiciaires voient leurs moyens humains renforcés en vue d'améliorer « l'efficacité de la justice au service des citoyens, de développer l'effectivité de la réponse pénale et de traiter plus efficacement la délinquance des mineurs ». Ainsi, 700 nouveaux emplois sont annoncés, dont 180 postes de magistrats et 520 emplois de fonctionnaires (essentiellement de greffiers pour soulager le travail des magistrats, a précisé le ministre). Dans le même esprit, et conformément à la loi du 9 septembre, 3 millions d'euros sont inscrits pour la mise en place de la justice de proximité.

Toujours dans la droite ligne de la loi Perben et du plan d'aide aux victimes annoncé le 19 septembre (23), « un effort nouveau et significatif » sera mené en matière d'accès à la justice et d'aide aux victimes. En détail, 4,2 millions d'euros devraient être dégagés pour l'octroi de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes d'atteintes graves à la personne. Et 3,3 millions d'euros pour permettre de demander la désignation, dès le dépôt de la plainte, d'un avocat. Le budget tient compte également du renforcement du réseau associatif d'aide aux victimes et du numéro national d'appel.

Par ailleurs, 11,05 millions d'euros devraient permettre de simplifier le dispositif d'aide juridictionnelle, par la hausse notamment des correctifs familiaux.

Le fonctionnement et la modernisation des juridictions bénéficieront de 17,27 millions d'euros de crédits supplémentaires, permettant, entre autres, l'implantation de nouvelles maisons de justice et du droit (0,18 million d'euros).

Autre volet de ce budget : 314 nouveaux emplois devraient être dévolus à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ces postes devraient, en particulier, conduire au recrutement de 24 directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, de 180 éducateurs, de 16 psychologues, de 8 agents techniques d'éducation, de 68 personnels administratifs, de 8 assistants sociaux, de 8 infirmiers et de 2 contractuels. Diverses indemnités sont également annoncées, permettant notamment la réforme statutaire des directeurs et des agents techniques d'éducation dans le prolongement de la loi de finances initiales pour 2002. En outre, la « fonctionnalisation » de 40 chefs de services éducatifs est prévue.

En termes d'équipements, la direction de la PJJ se voit accorder, pour 2003, 26 millions d'euros d'autorisations de programme. Elles permettront les opérations de construction de centres éducatifs fermés (11 millions d'euros), créés par la loi Perben du 9 septembre (24), la rénovation et la mise en sécurité du parc immobilier (9 millions d'euros) et la poursuite des travaux en cours (6 millions d'euros).

Rigueur budgétaire oblige, le budget 2003 du logement accuse une baisse sensible par rapport à 2002 (7,29 milliards d'euros contre 7,30 pour cette année). Mais « c'est un budget sincère et sans effet d'affichage », s'est défendu le 26 septembre, devant la presse, le ministre de l'Equipement et du Logement, Gilles de Robien. A signaler, l'absence de mesures fiscales particulières pour réduire les tensions sur le marché locatif, pourtant très attendues par les acteurs du logement. La question figure toutefois dans le programme de travail du ministre (25).

Près de 75 % du budget 2003 de l'urbanisme et du logement seront consacrés à « l'effort de solidarité envers les plus modestes ». Le montant de 5,35 milliards d'euros affectés à cet objectif en 2002 est ainsi reconduit pour 2003.

Ainsi, comme le prévoit la loi, les aides personnelles au logement seront revalorisées rétroactivement au 1^er juillet 2002. Concrètement, des rappels de prestations seront payés aux bénéficiaires « dès que les textes réglementaires auront été soumis à l'avis de la caisse nationale des allocations familiales et au Conseil national de l'habitat ». Comme l'année dernière, les plafonds seront revalorisés de 1,2 %, taux porté à 2 % pour les loyers plafonds des personnes seules et des ménages sans personne à charge à Paris, dans les départements de la petite couronne et les villes nouvelles d'Ile-de-France (zone I ). Un « coup de pouce » décidé afin de prendre en compte le niveau élevé des loyers dans cette zone.

Par ailleurs, le forfait de charges sera augmenté de 1 % et, afin de maintenir l'égalité de traitement entre revenu minimum d'insertion et petits salaires, le revenu en deçà duquel l'aide est maximale sera augmenté conformément aux textes en vigueur.

Le mécanisme de compensation mis en place dans le barème unique en secteur locatif sera, en outre, reconduit jusqu'au 1^er juillet 2003, avec un montant maximal limité à 30  € mensuels.

Et les loyers plafonds dans les départements d'outre- mer seront alignés sur ceux de la zone II de la métropole. Avec comme conséquence « une augmentation significative pour les familles », souligne le ministère : « + 10 % pour un ménage avec 2 enfants ; + 30 % avec 4 enfants ».

L'enveloppe destinée en 2003 au Fonds de solidarité pour le logement ( FSL ) et à l'aide à la médiation locative s'élèvera, par ailleurs, à 78,3 millions d'euros. Et les crédits destinés à l'aide des organismes qui hébergent à titre temporaire des personnes défavorisées et de ceux qui gèrent les aires d'accueil des gens du voyage seront fixés à 31,7 millions d'euros. Les aires d'accueil devraient bénéficier, en outre, d'aides à l'investissement pour leur réalisation ou leur réhabilitation, pour un montant de 32,6 millions d'euros.

Le projet de budget 2003 prévoit de consacrer au parc locatif social et à la « reconquête de son attractivité » une dotation de 474 millions d'euros. Le ministère espère ainsi la réalisation effective de 54 000 logements locatifs sociaux - à titre de comparaison, 52 000 devraient être réalisés sur l'ensemble de l'année 2002 -, auxquels devraient s'ajouter « près de 40 000 logements réalisés par la Foncière du 1 % logement à des loyers inférieurs à ceux du prêt locatif social ». Autre objectif :la  réhabilitation de 100 000 logements HLM - avec une priorité aux opérations relevant de sites prioritaires de la politique de la ville ou intégrés dans une action de renouvellement urbain, ainsi qu'aux opérations concernant la mise en sécurité des installations d'ascenseur - et la démolition de 12 000 logements.

Enfin, le projet de loi reconduit les crédits consacrés à l'amélioration de la qualité de service dans les quartiers d'habitat social (31 millions d'euros), « à l'exclusion des crédits prévus pour la procédure centralisée d'appels à projet décidée pour 2002 par le précédent gouvernement », précise le ministère.

Le projet de budget 2003 prévoit une enveloppe de 1,241 milliard d'euros pour financer les actions en direction du parc privé.

Une partie devrait être notamment consacrée au développement d'outils de diagnostic et d'intervention sur les logements insalubres. Le gouvernement entend surtout « encourager les ménages souhaitant investir dans l'immobilier ». Les moyens consacrés à l'accession à la propriété, avec 778 millions d'euros pour le seul prêt à taux zéro, sont pourtant en baisse. Mais, explique le ministère, c'est parce que « le coût unitaire de chaque prêt a diminué, à barème identique, en raison de la baisse des taux d'intérêt sur la base desquels est calculée la subvention actuarielle versée par l'Etat aux établissements de crédit ».

Le projet de budget 2003 prévoit une enveloppe de 75 millions d'euros pour le tourisme. « Les actions pour développer l'accès aux vacances seront confortées », indique le secrétaire d'Etat au tourisme, Léon Bertrand. Avec notamment, parmi les priorités affichées en la matière, l'accès au tourisme des personnes handicapées et l'accès au tourisme des personnes en difficulté sociale.

Sur le premier point, le secrétaire d'Etat rappelle que « 2003 sera l'année européenne pour les personnes handicapées ». Et que, « afin d'accompagner les professionnels du tourisme dans ce domaine, la mise en œuvre du label “tourisme et handicap”  doit s'achever afin d'inciter à l'élaboration d'une large gamme de produits spécifiques ».

Pour les personnes en difficulté sociale, « la volonté est de structurer la “bourse solidarité vacances”, pour répondre aux attentes tant des opérateurs de tourisme que des organismes sociaux pour la réalisation des objectifs quantitatifs de départ de ces personnes ».

Le budget 2003 du ministère de la Jeunesse, de l'Education nationale et de la Recherche, premier budget de l'Etat, devrait s'élever à 62,8 milliards d'euros (+ 2,1 %). Parmi les objectifs retenus cette année, figurent la volonté d'encourager « l'accès des handicapés à une scolarité en milieu scolaire normal » et une « rationalisation des dispositifs d'encadrement de proximité des élèves ».

Nouveauté cette année, liée à la création d'un ministère de la Jeunesse et de l'Education nationale, le budget de la jeunesse et celui de l'enseignement scolaire n'en font plus qu'un, avec 54 milliards d'euros (+ 2,2 %).

Une enveloppe de 132,8 millions d'euros est réservée aux revalorisations des rémunérations et des carrières des personnels de l'Education nationale et de la Jeunesse.

En outre, le projet de budget tient compte de 1 000 nouveaux postes d'enseignants du premier degré (aucun dans le second degré). 20 emplois d'instituteurs spécialisés devraient, au contraire, être supprimés, permettant la création de 20 maîtres contractuels pour les établissements privés d'enseignement spécialisés dans le cadre de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.

Les personnels non enseignants devraient voir leurs effectifs croître de 1 200 emplois, auxquels s'ajouteront 248 emplois au titre de la résorption de la précarité. Ces créations devraient en partie porter sur les personnels médico-sociaux (262).

En premier lieu, 14 millions d'euros sont consacrés par le projet de budget à la pacification des établissements scolaires. Il s'agit donc d'accroître le nombre de classes-relais, d'étendre les ateliers-relais   (26) introduits à la rentrée 2002 et de multiplier les opérations « école ouverte »   (27).

Pour assurer la présence d'adultes dans les établissements et l'encadrement de proximité des élèves (surveillance ou activités pédagogiques ou périscolaires d'accompagnement), 14 millions d'euros sont également destinés à la prolongation des contrats des aides-éducateurs jusqu'à juin 2003 et au recrutement de près de 11 000 assistants d'éducation à compter de septembre 2003. Lesquels devraient remplacer les actuels surveillants et aides-éducateurs (selon le ministère de Luc Ferry, le cadre juridique du nouveau dispositif sera précisé à la fin de cette année).

Par ailleurs, le plan « Handiscol' » en faveur d'enfants disposant de toutes les capacités pour suivre une scolarité normale, mais présentant des handicaps parfois lourds sur le plan moteur (28), devrait être approfondi. 8,64 millions d'euros sont inscrits à ce titre : 7,14 millions d'euros pour l'acquisition de matériels spécifiques et 1,5 million d'euros pour une participation aux frais de transport supportés par les familles. En outre, les auxiliaires de vie scolaire devraient être maintenus à la rentrée 2003 dans le cadre des nouveaux recrutements d'emplois-jeunes.

Autre annonce : les bourses et les crédits sociaux devraient bénéficier d'une mesure nouvelle de près de 5 millions d'euros qui permettra notamment d'étendre la prise en charge, par la prime à l'internat, de 6 000 nouveaux boursiers, et de revaloriser les bourses de collège et de lycées.

S'agissant de l'enseignement supérieur, le budget pour 2003 s'élève à 8,8 milliards d'euros, en progression de 1,05 % par rapport aux crédits inscrits en 2002.

Pour faciliter l'accès de tous à l'université, l'attention est notamment portée sur les étudiants handicapés, avec en particulier une revalorisation du remboursement de leurs frais de déplacement.

Par ailleurs, la rentrée 2003 verra l'extension aux DEA des bourses à caractère social (29).

Le budget 2003 constitue la première traduction de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure adoptée cet été. Il garantit, d'ores et déjà 40 % du total de l'enveloppe financière prévue par cette dernière sur 5 ans.

Les moyens affectés à la police nationale progresseront ainsi de 5,7 %. 1 900 emplois seront créés (30), pour renforcer les effectifs présents sur la voie publique. En outre, « le potentiel opérationnel des adjoints de sécurité » sera maintenu, a-t-on indiqué Place Beauvau.

Par ailleurs, à l'heure où commence à prendre corps la future réforme du droit d'asile   (31), des moyens supplémentaires seront dégagés pour préparer les changements envisagés. Notamment la réduction de la durée de traitement des dossiers des demandeurs d'asile. 2,65 millions d'euros serviront ainsi à rémunérer près de 2 300 vacataires chargés de traiter, dans les préfectures, les dossiers de demande.

A noter : le projet de budget 2003 prévoit, de la même façon, d'augmenter de près de 25 %les moyens budgétaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), chargé de l'instruction des demandes d'asile et de la protection des étrangers auxquels le statut de réfugié a été accordé. Les crédits de l'OFPRA, pris sur le budget du ministère des Affaires étrangères, s'élèveront ainsi à 29 millions d'euros qui permettront la création de 66 emplois, toujours dans l'objectif d'accélérer le traitement des demandes d'asile.

Le projet de loi de finances pour 2003 instaure, au profit de l'Office des migrations internationales (OMI), une taxe dont devraient s'acquitter les étrangers auxquels un premier titre de séjour d'une durée supérieure à 6 mois est délivré. Son taux devrait être fixé par décret dans la limite d'un plafond de 220  € , sauf pour les étudiants pour lesquels ce montant est ramené à 70  € . En outre, plusieurs catégories d'étrangers pourraient être exonérés de son paiement, par exemple ceux dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale lourde, ceux séjournant en France depuis plus de 10 ans ou autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial, ou encore les réfugiés statutaires, les apatrides et les bénéficiaires de l'asile territorial.

Gain évalué pour l'OMI : 16 millions d'euros en année pleine.

En 2003, le budget réservé aux anciens combattants s'élèvera à 3,49 milliards d'euros, en baisse de 4 % par rapport à celui de l'année dernière.

71,1 % des crédits (3,025 milliards d'euros) seront dévolus au financement des pensions militaires d'invalidité (442 000), des retraites du combattant (1 200 000) et des soins médicaux gratuits.

Deux provisions, indique Bercy, devraient être constituées en vue de la revalorisation des pensions versées aux anciens combattants ayant perdu la nationalité française lors de l'accession de leur Etat (ancienne « colonie » française) à l'indépendance. Pour mémoire, cette décision fait suite à un arrêt du Conseil d'Etat qui avait conclu à l'égalité de traitement de ces anciens combattants avec les nationaux (32).

D'autres mesures sont prévues en 2003, comme le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants de 7,5 points, le portant ainsi à 122,5 points. Et diverses actions de solidarité, notamment la prise en charge de l'ensemble des frais de soins pour les invalides de guerre et leurs ayants cause ne disposant pas de couverture maladie.

Avec 1,084 milliard d'euros, le budget de l'outre-mer progressera à taux constant de 1,5 % (0,56 % en tenant compte de transfert de crédits). Un « budget de transition », dans l'attente de la future loi programme sur l'outre-mer qui sera déposée au Parlement d'ici à la fin de l'année, a souligné Brigitte Girardin, la ministre de l'Outre-mer.

477 millions d'euros devraient être affectés aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation « au profit du secteur productif outre-mer sans pour autant négliger les solutions d'insertion adaptées à la situation spécifique de l'emploi outre-mer ». 17,5 millions d'euros financeront le nouveau passeport mobilité (33).

Selon la ministre, la vocation première du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (FEDOM), à savoir favoriser la création d'emplois durables dans les entreprises par le biais des contrats d'accès à l'emploi (CAE), devrait être rétablie. Leur nombre, qui avait été divisé par 3 au cours des 4 dernières années, augmentera de plus de 11 % en 2003, assure le ministère. Une réorientation, explique-t-il, « sans rupture puisque tous les moyens consacrés aux contrats emploi-solidarité et aux contrats emploi consolidé » seront maintenus.

S'agissant des emplois-jeunes, tous iront jusqu'à leur terme, a rappelé la ministre. Les crédits qui leur sont alloués, et qui s'accompagneront de la mise en place de cellules de reclassement des jeunes en fin de contrat, s'élèvent dans le projet de budget à 150 millions d'euros.

Les moyens prévus pour financer les mesures de la loi d'orientation pour l'outre-mer de décembre 2000 (34) - projet initiative-jeune, congé solidarité et allocation de retour à l'activité - seront « réajustés » du fait du peu de succès qu'elles ont rencontré. En effet, alors qu'étaient attendues, au total, 23 000 entrées dans ces dispositifs, seul un tiers des mesures prévues (7 500) ont été réalisées cette année. Néanmoins, le ministère va budgéter l'an prochain plus de 46 millions d'euros à la mise en œuvre des trois dispositifs, soit une augmentation de 23 % par rapport à ceux qui leur ont été consacrés l'an passé.

Quant aux moyens alloués au service militaire adapté, ils progresseront de 6 millions d'euros, selon le projet de loi de finances (35). Ses effectifs augmenteront de 500 par rapport à 2002 pour atteindre le seuil de 3 000.

Le montant des crédits alloués titre de l'amélioration de l'offre de logement en 2002, soit 287,5 millions d'euros, sera reconduit, en 2003. Il permettra des actions en faveur de la «  construction des logements sociaux et de l'accession sociale et très sociale », complétées par la reconduction du dispositif en faveur du logement évolutif social groupé qui arrivait à échéance en 2002 et que le ministère a décidé de reconduire.

Les moyens destinés à la résorption de l'habitat insalubre, quant à eux, augmenteront de 10 % (30 millions d'euros). Enfin, plus globalement, les capacités de paiement pour le logement augmenteraient de 7,5 % (173 millions d'euros sont consacrés à cet effet).

A ces mesures s'ajoute l'alignement des loyers plafonds sur ceux de la zone II de la métropole (voir budget logement).