Médiateur de la République : des difficultés à résoudre avant de poursuivre le recrutement des délégués

En 2001, le médiateur de la République a reçu 58 591 réclamations et demandes d'information et d'orientation, soit une augmentation de 8,3 %par rapport à 2000 (1). En ce qui concerne les seules réclamations, 76 % des médiations des délégués ont abouti, et 80 % de celles menées par le siège parisien, indique le rapport annuel de l'institution (2).

C'est, encore une fois, dans le domaine social que les réclamations sont les plus nombreuses - environ un tiers du total. L'année 2001 a, dans ce champ, été « marquée par une évolution sensible de la nature des dossiers », relève le document, évoquant la complexification des situations et la difficulté de l'articulation entre les dispositifs. La majorité des plaintes concerne l'assurance-vieillesse. Mais dans le domaine de l'assurance-maladie, l'augmentation des dossiers relatifs à l'attribution des prestations en espèces est « sensible ». D'une façon générale, le remboursement des sommes indûment perçues reste le premier « thème transversal » en matière sociale. « La fréquence des saisines, notamment dans le domaine de l'aide sociale et des prestations familiales, trouve son origine dans les effets du système déclaratif sur lequel repose la gestion des dispositifs », explique le rapport. Lequel signale, par ailleurs, que l'accès à l'aide juridictionnelle suscite un nombre croissant de saisines :les allocataires du RMI, notamment, « ressentent souvent comme excessives les demandes de pièces justificatives à produire ».

En ce qui concerne ses propositions de réforme, le médiateur estime avoir obtenu satisfaction dans le cadre de la loi du 22 janvier dernier sur l'accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l'Etat (3)  : il avait notamment plaidé pour la possibilité de divulguer aux personnes qui le souhaitaient l'identité des parents de naissance après leur décès, sous réserve que ces derniers ne s'y soient pas formellement opposés de leur vivant, et pour la nécessité d'informer la femme qu'elle peut, à tout moment, si elle ne l'a pas fait lors de la naissance de l'enfant, transmettre son identité sous pli fermé à l'organisme de médiation institué par la loi. Le satisfecit s'applique aussi à la suppression en 2001 de l'évaluation forfaitaire des ressources pour les aides au logement attribuées aux moins de 25 ans dont les revenus sont inférieurs à 1 085  € par mois (4) et à celle de l'évaluation forfaitaire pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (5). Mais le médiateur estime qu'il faut aller plus loin et supprimer totalement l'évaluation forfaitaire des ressources pour le calcul des prestations familiales et de logement attribuées sous condition de ressources, du fait, entre autres, des importants effets de seuil qu'elle engendre.

Une part importante du rapport est consacrée à l'activité des délégués du médiateur, au nombre de 232 à la fin de 2001. Le bilan, dans ce domaine, « s'avère globalement positif, mais révèle cependant certaines difficultés auxquelles il est impératif d'apporter un remède avant de poursuivre plus avant le programme. C'est pourquoi, sans renoncer à ses objectifs initiaux de développement territorial (6), le médiateur a ralenti le rythme de création de postes. » Parmi les problèmes recensés, l'absence de statut de ces délégués. Longtemps recrutés exclusivement parmi les fonctionnaires ou les retraités de la fonction publique, ils ont vu depuis quelques années leurs profils se diversifier (7). Ce qui aboutit à une « hétérogénéité des situations ». Le médiateur s'apprête donc à « élaborer une proposition de clarification et de consolidation de la situation statutaire de ses délégués ».

Autre question cruciale, celle des moyens. Normalement, c'est la structure d'accueil du délégué (préfecture, maison de la justice et du droit, maison des services publics...) qui doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement. Mais les situations sont « disparates et inégales ». « Dans de trop nombreux cas », le représentant du médiateur ne dispose pas d'un local adapté à un accueil décent du public, de ligne téléphonique, d'un accès à Internet... Afin d'y remédier, la procédure de nomination des délégués a été modifiée : « Désormais, aucun délégué ne sera nommé sans qu'aient été évaluées les conditions pratiques de son installation et de son fonctionnement. »