Le 27 septembre, François Fillon et Hubert Falco, dans une lettre commune, ont signifié aux partenaires sociaux qu'ils ne pouvaient pas agréer « formellement [...] en l'état » l'accord sur la classification des emplois et les grilles de rémunération du 29 mars 2002, première étape de la construction d'une convention collective unique de la branche aide à domicile (1). Toutefois , ils font part de leur « adhésion de principe » à la démarche retenue et « compte tenu des enjeux [souhaitent] que l'agrément puisse intervenir avant la fin de l'année 2002, sur un accord aménagé » .
Le ministre chargé des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées se fondent - comme le craignaient les partenaires sociaux (2) - sur le coût des mesures mises en œuvre par l'accord, « une progression de l'ordre de 24 % de la masse salariale sur trois ans ». Ce qui, selon les ministres, impose à l'égard des financeurs de l'aide à domicile « un engagement de progression pluriannuel ». Ils suggèrent alors des perspectives de renégociation en ce sens : « un lissage de la montée en charge de la valeur du point ou des coefficients, une modulation des primes ou des règles de reclassement, ou un engagement de modération sur les autres mesures générales ou catégorielles à venir ». Et font part de leur souhait d'engager une « discussion avec les financeurs » (les collectivités locales, notamment les départements, et les caisses de retraite) et de « recueillir l'appréciation et les suggestions de l'Assemblée des départements de France ainsi que celle des principaux organismes de retraite ».
François Fillon et Hubert Falco invitent également les organisations syndicales salariales et patronales à « progresser rapidement » sur les autres mesures de la convention unique (3) : « les questions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle, à la distinction éventuelle des fonctions, aux conditions liées au statut social des salariés ou à la prévoyance, par exemple ». Mais ils ne font pas de « l'aboutissement » de ces négociations « un préalable à l'agrément d'un accord sur les emplois et les rémunérations ».
La balle est désormais dans le camp des partenaires sociaux (4).
(1) Voir ASH n° 2259 du 19-04-02.
(2) Voir ASH n° 2277 du 20-09-02.
(3) Les négociations devaient être achevées fin juillet, mais furent remises à plus tard dans l'attente de l'agrément de l'accord du 29 mars.
(4) Sur les réactions du secteur, voir ce numéro.