Les annonces faites par le ministre de la Santé, Jean-François Mattei, quant au projet de loi de financement de la sécurité sociale suscitent deux premières réactions contrastées.
Le transfert de la prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse du budget de l'Etat vers l'assurance maladie est considéré comme une « excellente nouvelle » par la Coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception (1). « C'est une avan- cée symbolique extrêmement importante, souligne sa secrétaire générale, Maya Surduts. Mais pour que le droit soit réel, il faut revaloriser la tarification de l'IVG qui n'a pas bougé depuis 1991. » Les associations demandent aussi la mise en œuvre effective des textes favorisant l'IVG médicamenteuse.
Si le détail du projet de loi doit être présenté en conseil des ministres le 9 octo-bre, les chiffres commencent à circuler. L'enveloppe de l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) concernant les personnes handicapées correspond peu ou prou aux programmations annoncées, diagnostique la Fédération hospitalière de France (FHF) (2). Par contre, le secteur des personnes âgées, lui, semble le « grand oublié » du texte. « Il est vrai, relève David Causse, adjoint au délégué général de la FHF, que le secrétaire d'Etat, Hubert Falco, s'est beaucoup exprimé sur les inquiétudes financières des conseils généraux, mais peu sur les besoins des personnes âgées. »
Le projet de report de la date limite de signature des conventions tripartites des établissements pour personnes âgées dépendantes - de la fin de 2003 à la fin de 2006 - inquiète tout particulièrement la fédération. Car les financements qui leur sont liés pour la médicalisation des établissements seront repoussés d'autant, avec un rééchelonnement des travaux jusqu'en 2010... « Comme si la situation présente permettait d'attendre !, commente David Causse. On prend prétexte du faible nombre de conventions signées, mais on n'a cessé d'envoyer des signes contradictoires aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, dont certaines ont bloqué des dossiers plus de 18 mois. Le nouveau délai ne va pas réveiller les ardeurs. »
Autre souci : la reconduction à l'identique des financements des comités locaux d'information et de coordination (CLIC), alors que le dispositif n'est qu'en cours d'installation (3).
(1) CADAC : 21ter, rue Voltaire - 75011 Paris - Tél. 01 43 56 36 48.
(2) FHF : 33, avenue d'Italie - 75013 Paris - Tél. 01 44 06 84 44.
(3) Voir ASH n° 2278 du 27-09-02.