Guichet unique confié à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), unification des voies de recours, élargissement du champ d'application de la convention de Genève. Ces trois points de la réforme de l'asile présentée par le gouvernement le 25 septembre (1) constituent, selon l'association lyonnaise Forum réfugiés (2), une « avancée positive pour la protection des personnes et l'exercice du droit d'asile ». Une opinion partagée en substance par Pierre Henry, le directeur général de France terre d'asile (3), gestionnaire du dispositif national d'accueil, pour qui « la France prend enfin en compte la réalité des persécutions, qui n'émanent pas nécessairement d'Etats mais aussi de groupes non gouvernementaux ou de “seigneurs de la guerre” ».
Le satisfecit est cependant assorti d'un certain nombre de mises en garde. « Cette réforme suppose que des moyens considérables soient accordés, notamment à l'OFPRA afin qu'il puisse examiner les dossiers au fond, avec toutes les garanties de droit pour les demandeurs », insiste Pierre Henry, qui réclame également le renforcement des possibilités d'hébergement dans l'ensemble des départements et des moyens des administrations et associations.
Forum réfugiés, de son côté, tout en accueillant favorablement la fin annoncée des disparités en termes d'aide sociale, regrette « une nouvelle fois l'absence de propositions concrètes à effet immédiat devant mettre un terme aux déplorables conditions d'accueil des demandeurs d'asile en France ». L'association se montre aussi très réservée sur le souhait du gouvernement de réduire à un mois la durée d'instruction des dossiers. Un délai qu'elle n'estime « pas tenable pour des raisons d'ordre pratique » et parce qu'il ne garantirait pas l'exercice des droits des demandeurs. Le délai de six mois, maintes fois promis mais jamais atteint, lui semble plus raisonnable.
Quant à la volonté du gouvernement de reconduire effectivement dans leur pays d'origine les déboutés, France terre d'asile, par la voix de son directeur général, la juge « difficilement contestable à partir du moment où la politique d'asile est plus généreuse et où les retours s'effectuent dans des conditions dignes ». Forum réfugiés insiste, pour sa part, sur la nécessité d'une « refonte complète de la politique des aides au retour afin que celui-ci puisse s'exercer dans des conditions respectueuses du droit, dignes et sécurisantes pour les personnes ». Ce qui « suppose des moyens nettement supérieurs à ceux existant à ce jour ».
(1) Voir ASH n° 2278 du 27-09-02.
(2) Forum réfugiés - BP 1054 - 69612 Villeurbanne cedex - Tél. 04 72 97 05 80.
(3) France terre d'asile : 25, rue Ganneron - 75018 Paris - Tél. 01 53 04 39 99.