Conformément au schéma national des formations sociales (1), une commission professionnelle consultative du travail et de l'intervention sociale est créée par arrêté. Son objectif premier : apporter toute l'aide technique nécessaire à l'élaboration des certifications professionnelles du travail social autour de référentiels (professionnel et de certification). Lesquels, conformément à la loi de modernisation sociale, permettent d'accéder à la validation des acquis de l'expérience (2). Comme le rappelle l'arrêté, c'est après avis de cette commission que les certifications professionnelles sont inscrites de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles, créé par cette même loi.
Elle se réunira au moins trois fois par an, sur convocation du directeur général de l'action sociale. Ce dernier arrêtant l'ordre du jour des séances (sur proposition du président) (3). La commission est informée des suites données à ses travaux, et ce, au moins une fois par an.
Plus précisément, la commission professionnelle consultative a pour rôle de formuler, « en vue de développer la formation tout au long de la vie », des avis et des propositions sur :
la création, l'actualisation ou la suppression des diplômes, certificats et titres professionnels du champ du travail social et de l'intervention sociale ;
l'élaboration des référentiels professionnels (référentiels d'activités et de compétences) découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ;
et celle de référentiels de certification et de formation.
La commission peut également formuler toute proposition pour étendre les passerelles et les « transversalités » entre les diplômes, titres ou certificats. Et développer et articuler des voies de formation en fonction des débouchés professionnels et des besoins de qualification du secteur.
Enfin, cette instance émet des avis et propositions sur la mise en place et le suivi de la validation des acquis de l'expérience.
La commission comprend 40 membres qui seront nommés, ultérieurement, pour un mandat de quatre ans renouvelables. Le président est élu, alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés (4), et sera assisté d'un vice-président. Tous deux assureront leur mission pour deux ans.
La plupart des membres siègent également au Conseil supérieur du travail social (voir ci-dessus), mais sa composition n'est pas identique.
Ainsi, la commission professionnelle consultative du travail et de l'intervention sociale comprend :
10 représentants des organisations syndicales des employeurs : 2 de l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (Unifed), 2 désignés par le collège des employeurs de la Commission paritaire nationale de l'emploi de la branche de l'aide à domicile, 2 de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas), 2 de l'Assemblée des départements de France (ADF), 1 du Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socio-culturels (Snaecso), 1 de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss) ;
10 représentants des organisations syndicales représentatives des salariés : 3 pour la CFDT, 3 pour la CGT, 2 pour la CGT-FO, 1 pour la CFTC et 1 pour la CGC ;
10 représentants des pouvoirs publics : un représentant pour chacun des ministères chargés respectivement de la protection judiciaire de la jeunesse, des affaires sociales, de l'agriculture, de l'éducation, de la jeunesse, des collectivités locales, de la santé, de la ville, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu'un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications ;
10 personnalités qualifiées : le vice-président du Conseil supérieur du travail social (CSTS), et des représentants respectivement de l'Association des régions de France (ARF), de l'Union interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss), du Centre national de la fonction publique territoriale, de Promofaf, d'Uniformation, d'Habitat Formation, du Groupement national des instituts du travail social (GNI), de l'Association française des organismes de formation et de recherche en travail social (Aforts) et, enfin, un représentant du Mouvement national des étudiants en travail social.
(1) Voir ASH n° 2221 du 29-01-01.
(2) Voir ASH n° 2262-2263 du 17-05-02.
(3) Le programme de travail, annuel, est arrêté après avis de la commission, par accord entre la DGAS et le président. A défaut d'accord, c'est le ministre des Affaires sociales qui arrête le programme.
(4) Le collège assurant la première présidence est désigné au sort.