Les grandes lignes du projet de loi de financement pour 2003

Jean-François Mattei, ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, a présenté, le 24 septembre, à l'issue de la commission des comptes de la sécurité sociale, les prévisions pour 2002 et les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Ce dernier sera soumis au conseil des ministres le 9 octobre.

« Après trois années d'excédents dus en partie à un contexte économique très favorable, les perspectives financières de la sécurité sociale s'assombrissent pour 2002 et 2003 », a indiqué la commission. Le déficit devrait, en effet, atteindre (hors mesures nouvelles) 3,3 milliards d'euros cette année, alors qu'il avait, provisoirement, été évalué à 2,4 milliards par la commission des comptes en juillet (1). C'est essentiellement la branche assurance-maladie qui grève les comptes. Elle accuserait un déficit estimé à 6,1 milliards d'euros, tandis que les autres branches devraient rester excédentaires avec + 1,1 milliard d'euros pour la famille, + 1,6 milliard d'euros pour la vieillesse, + 0,1 milliard pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Et, pour la première fois, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV)   (2) serait en déficit, à hauteur de 1,4 milliard d'euros en 2002.

Le déficit du régime général s'aggraverait en 2003 pour atteindre 4,6 milliards d'euros. A noter que la commission retient, comme hypothèse, une revalorisation pour 2003 de 1,7 % pour les prestations familiales (base mensuelle de calcul des allocations familiales) et de 3,4 % pour le plafond de la sécurité sociale.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 sera, selon les propos du ministre de la Santé, un « texte de transition, car tout n'est pas possible tout de suite ».

Le texte devrait fixer, conformément à l'hypothèse retenue par la commission, la progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 5,3 %, estimée « crédible » par le ministre de la Santé. Lequel, si l'objectif n'était pas rempli, pourrait faire adopter un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif ( « un collectif social » ) - premier du genre - au printemps prochain.

Toujours au chapitre de la branche maladie, et compte tenu de son déficit croissant, le gouvernement envisage un plan d'économies sur les médicaments. Avec au programme le déremboursement des médicaments dont l'effet thérapeutique est jugé insuffisant et une impulsion pour ceux qui sont génériques : tous les médicaments existant sous cette forme seront remboursés sur la base de cette dernière.

S'agissant de la branche accidents du travail, le gouvernement annonce la mise en place d'une convention d'objectifs et de gestion. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sera, lui, doté d'un versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de 180 millions d'euros en 2002 et 190 millions en 2003.

Par ailleurs, il est prévu à l'adresse des familles nombreuses un maintien partiel des allocations familiales. En effet, à partir du 1^er juillet 2003, elles devraient bénéficier, pendant un an, d'une aide financière de 70  € par mois lorsque l'aîné atteint l'âge de 20 ans.

Enfin, les retraites devraient être augmentées de 1,5 %, conformément à l'hypothèse retenue par la commission (soit sans coup de pouce).

Jean-François Mattei a également confirmé les grandes réformes qu'il entend porter. Ainsi, au cours du premier semestre 2003, sera présenté au Parlement un projet de loi de programmation de santé publique pour développer «  une véritable culture de prévention » et « définir [...] les orientations prioritaires de santé publique dans les cinq années à venir », avec une priorité particulière pour la lutte contre le cancer.

Un « plan hôpital 2007 » devrait également voir le jour. Dès 2003, une première tranche de 300 millions d'euros seront versés aux hôpitaux qui, grâce à des partenariats privés, devrait permettre des investissements globaux de un milliard d'euros.

Autre chantier prévu : la rénovation de la « gouvernance du système de santé et d'assurance maladie, sur la base d'une clarification des rôles et des financements ». A cette fin, un groupe de travail, présidé par Rolande Ruellan, conseiller maître à la Cour des Comptes et ancien directeur de la sécurité sociale, fera un état des lieux, pour le 15 novembre prochain, des relations entre l'Etat et l'assurance maladie. Il sera, d'ici à la fin de l'année, soumis aux différents acteurs concernés pour permettre de poser « les fondations d'un projet de loi déposé avant l'été 2003 ».