Les astreintes ne peuvent pas être effectuées sur du temps de repos

Si « les périodes d'astreintes ne constituent pas un temps de travail effectif durant les périodes où le salarié n'est pas tenu d'intervenir au service de l'employeur », elles ne peuvent pas non plus « être considérées comme un temps de repos ». Ainsi en a décidé une nouvelle fois la Cour de cassation, le 10 juillet dernier. Ce principe avait, en effet, déjà été affirmé dans une décision de 1999, même si, à l'époque, les juges suprêmes s'étaient placés davantage sur le terrain de l'indemnisation des astreintes. La nouveauté de l'arrêt : une définition précise du temps de repos qui exclut clairement toute possibilité de superposer temps d'astreinte et temps de repos.

Pour mémoire, la loi Aubry II définit bien l'astreinte comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ». Mais elle ne dit rien sur l'articulation des astreintes avec les repos quotidien et hebdomadaire obligatoires. Sur ce point, seule la circulaire ministérielle du 3 mars 2000 avait apporté des précisions en admettant que « la position d'astreinte sans intervention durant une période de repos ne constitue pas en tant que telle une infraction aux règles relatives au repos quotidien ou au repos hebdomadaire »   (1). La chambre sociale de la Cour de cassation va à l'encontre de cette interprétation. Elle estime, en effet, que le temps de repos « suppose que le salarié soit totalement dispensé directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d'accomplir [...] une prestation de travail même si elle n'est qu'éventuelle ou occasionnelle  »   (2). Et en déduit, en l'espèce, « qu'un salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu'il est d'astreinte ».

Au sein de l'Unifed, où un accord sur les astreintes est en cours d'agrément et d'extension (3), le Snapei s'inquiète de « ces prises de positions divergentes de l'administration et de la Cour de cassation » qui rendent « incertaine la pratique des astreintes pendant les jours de repos hebdomadaires ». Aussi, appelle-t-il ses adhérents à « la plus grande prudence » au cas où l'un des salariés viendrait à contester le fait d'effectuer des astreintes le week-end. Et leur conseille, « afin de prévenir d'éventuels contentieux dans ce domaine, d'éviter, dans la mesure du possible, de placer un salarié systématiquement d'astreinte pendant ses jours de repos hebdomadaires ». Pour Serge Lavagna, de la Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC, la seule solution pour sortir de cette situation est « une intervention législative » qui mettrait en conformité la loi et la pratique du secteur. Selon lui, le problème se pose surtout en termes de responsabilité juridique. En effet, quid en cas d'accident survenant au cours d'une astreinte jugée illégale ?