La réforme du droit d'asile prendra corps en 2004

Après les premières pistes dévoilées par Nicolas Sarkozy en juillet dernier (1), ce sont les grands axes de la réforme de fond du droit d'asile qu'a présentés le ministre des Affaires étrangères lors du conseil des ministres du 25 septembre. Selon Dominique de Villepin, ce projet « s'inspire des propositions de directives européennes actuellement discutées en matière d'asile, dont l'adoption devrait intervenir avant la fin 2003 » (2). Et a pour corollaire « la reconduction effective dans leur pays d'origine des étrangers déboutés du droit d'asile ».

L'objectif principal recherché est de raccourcir les délais d'instruction des demandes d'asile, dans un premier temps à une moyenne de deux mois puis, à terme, à un mois. Sachant qu'actuellement ils atteignent jusqu'à deux ans. Dans ce but, le gouvernement souhaite instituer un guichet unique  : l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) serait compétent en matière non seulement d'asile conventionnel, mais aussi d'asile territorial, qui relève aujourd'hui du ministre de l'Intérieur pour l'instruction des demandes et la prise de décision. Les préfectures continueraient de recevoir les demandes d'asile et de délivrer des autorisations de séjour. Le recours juridictionnel contre les décisions devrait également être unifié, la commission des recours des réfugiés se voyant confier l'ensemble du contentieux de l'asile. En outre, après évaluation de la mesure, il devrait être mis un terme aux disparités de prise en charge sociale des demandeurs d'asile.

Par ailleurs, pour améliorer le niveau de protection accordé aux personnes persécutées, le gouvernement prévoit d'élargir le champ de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, en abandonnant le critère de l'origine étatique des persécutions. Le statut de réfugié pourrait ainsi être accordé même si les menaces proviennent d'acteurs non étatiques. « Cela ne conduira pas pour autant à supprimer l'asile territorial », a souligné Dominique de Villepin. Il prendrait simplement « l'appellation internationalement reconnue de “protection subsidiaire” », réservée aux personnes ne répondant pas aux critères d'octroi du statut de réfugié mais justifiant que leur vie ou leur liberté est menacée dans leur pays d'origine ou qu'elles y sont exposées à des risques de traitements inhumains ou dégradants.

Autre innovation envisagée : la déconcentration de l'OFPRA, avec la mise en place de « plates-formes associant l'office et les différentes administrations concernées » dans les zones géographiques qui regroupent un nombre important de demandeurs d'asile, dans un premier temps à Marseille et à Lyon. Un dispositif ad hoc serait défini pour les départements et les territoires d'outre-mer.

Cette réforme suppose une modification de la loi du 25 juillet 1952 relative à l'asile et de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers. Le gouvernement s'étant fixé la date du 1^er janvier 2004 pour son entrée en vigueur. D'ici là, « la situation sera assainie, tant à l'OFPRA que dans les préfectures »  : « des moyens humains et matériels seront dégagés pour préparer dans les meilleures conditions les changements envisagés », assure le ministre. Propos corroborés par le projet de loi de finances pour 2003 qui augmente de près de 25 % le budget de l'OFPRA et dégage 2,65 millions d'euros supplémentaires pour rémunérer environ 2 300 vacataires chargés, dans les préfectures, de traiter les dossiers de demande.