35 heures dans la CC 66 : la CFE-CGC dénonce le cynisme du gouvernement

L'article 5 du projet de loi Fillon « relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi », adopté en conseil des ministres le 18 septembre (1), marque un coup d'arrêt à la jurisprudence de la Cour de cassation - défavorable aux em- ployeurs -sur le paiement des heures effectuées entre la 35^e et la 39^e heure dans les établissements relevant de la convention collective de 1966. Ce texte stipule en effet que, pour les salariés qui ont continué à travailler 39 heures après le 1^er janvier 2000 ou 2002- selon la taille de l'établissement -, le complément différentiel de salaire prévu par l'accord-cadre de mars 1999 ne s'appliquera qu'à compter de la date de l'agrément de l'accord collectif local permettant le passage effectif aux 35 heures. Et non à compter de la date fixée par la loi, comme l'avait jugé la Cour de cassation. Le projet de loi Fillon s'en remet cependant aux décisions de la justice pour les procédures engagées par les salariés avant le 18 septembre 2002.

Un choix que conteste la Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale  (FFASS) de la CFE-CGC (2). Laquelle souligne que la date butoir du 18 septembre « ne paraît guère compatible avec la jurisprudence européenne, mise en œuvre par la Cour de cassation, qui devrait considérer que la loi ne pourra s'appliquer aux instances engagées avant son entrée en vigueur ».

Plus fondamentalement, le syndicat dénonce la « belle leçon de cynisme que le gouvernement donne aux salariés du secteur médico-social auxquels il ne laisse plus d'autre solution que d'engager un contentieux avant l'entrée en vigueur de la loi », seul moyen d'obtenir le paiement, en plus des heures supplémentaires majorées, du complément différentiel de salaire.