Le premier maillon ne fonctionne pas. Comme une récente enquête journalistique l'a également souligné (3), la plupart des conseillers des agences bancaires et des établissements financiers ne connaissent pas ce texte et ne proposent pas son application. Quand il l'est, c'est souvent parce que l'em- prunteur est passé par une association et a informé lui-même le conseiller !
Trop souvent, nous voyons donc des demandes de prêts professionnels ou immobiliers rejetées, sans explication ni complément d'enquête. Si la personne persévère, elle se voit proposer des surprimes tellement prohibitives qu'elles interdisent - de facto -tout emprunt. Or la convention prévoit que le dossier doit être transféré vers un dispositif d'assurance « de deuxième niveau » avec un examen individualisé de la demande et, éventuellement, à un pool d'assureurs de troisième niveau. On peut s'interroger sur l'existence de ces mécanismes d'appel tant ils ont peu fonctionné. De surcroît, sur les 63 dossiers examinés au troisième niveau, 51 ont été refusés ! La section de médiation de la commission nationale de suivi et de proposition n'a discuté que d'une dizaine de cas, mais le rythme d'arrivée des dossiers s'accélère.
En matière de confidentialité, nous constatons aussi des progrès trop ténus. Les questionnaires de santé ne sont pas encore systématiquement détachables des contrats, ni envoyés sous enveloppe séparée et bien des conseillers les font remplir en leur présence. Cela induit - et on le comprend -des fausses déclarations.
Nous rappelons fermement aux banquiers et aux assureurs leurs propres engagements. Beaucoup d'associations avaient hésité à signer cette convention de portée limitée, censée régler les questions d'assurance en cas de décès, mais qui n'abordait pas les cas d'arrêt-maladie ni d'invalidité… Nous n'attendrons pas l'échéance du texte, dans un an, pour le voir appliquer ! Nous aimerions aussi pouvoir débattre en commission de suivi du montant et de la justification des surprimes. L'autre solution, c'est l'appel au législateur et aux mesures coercitives.
Les problèmes d'assurances représentent la première cause d'appel auprès de la permanence de Sida info droit (4), devant les droits sociaux. C'est une constante depuis la création du service en 1993 : ces questions ont toujours monopolisé entre le quart et le cinquième des consultations ! Les sites Internet associatifs constatent aussi que le dossier « assurances » est le plus téléchargé. Il ne s'agit pas d'un « problème de riches », comme on me l'a un jour objecté, mais souvent d'une question vitale pour des personnes malades - ou qui l'ont été. Il s'agit de pouvoir emprunter afin d'acheter la voiture qui permettra de retrouver un travail, de contracter un bail ou bien d'acquérir des murs pour reprendre une activité professionnelle, ou encore d'avoir un appartement pour se loger et vivre normalement.
Propos recueillis par Marie-Jo Maerel
(1) Voir ASH n° 2229 du 27-09-01.
(2) Aides, AFM, ARCAT, AVIAM, Familles rurales, FFAAIR, Fnamoc, FNAP Psy, Le Lien, Ligue contre le cancer, Sida info service, UFC-Que Choisir, UFCS, UNALS, Vaincre la mucoviscidose.
(3) Voir ASH n° 2274 du 30-08-02.
(4) Trois fois par semaine (le mardi de 16 à 22 heures, le jeudi de 16 à 20 heures et le vendredi de 14 à 18 heures) Sida info droit (0 810 636 636) répond aux questions juridiques et sociales liées au sida, aux hépatites, mais aussi aux cancers et aux autres maladies graves.