LES BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Barèmes pour l'année universitaire 2002-2003

(Arrêtés du 23 juillet 2002, J.O. du 14-09-02 ; circulaire n° 2002-042 du 20 février 2002, B.O.E.N. n° 9 du 28-02-02 et rectificatif du 20 mars 2002, B.O.E.N. n° 13 du 28-03-02)

Les bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux sont destinées à permettre à leurs bénéficiaires d'entreprendre, à la fin de leurs études secondaires ou peu de temps après, des études supérieures auxquelles, sans cette aide, ils auraient été contraints de renoncer en raison de leur situation sociale. Ainsi, la vocation à bourse est déterminée en fonction de critères sociaux et universitaires, qui tiennent principalement compte des ressources et des charges de l'étudiant et de sa famille, appréciées au regard d'un barème national établi chaque année. Les demandes de bourses doivent être effectuées entre le 15 janvier et le 30 avril précédant la rentrée universitaire. Au-delà de cette date et jusqu'à la rentrée universitaire, les demandes de bourses présentées par des étudiants peuvent être acceptées, en fonction des justificatifs apportés. En cas de changement durable et notable de la situation de l'étudiant (mariage, divorce) ou de sa famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), la demande de bourse doit être examinée quelle que soit sa date de dépôt. En tout état de cause, « une large information auprès des futurs bacheliers et des étudiants » doit être assurée chaque année.

Dès la rentrée, les taux de bourses sont revalorisés de 1,1 % à 1,4 % selon les échelons. Les plafonds de ressources sont augmentés de 1,6 %.

Les bourses d'enseignement supérieur s'adressent aux étudiants suivant un cursus universitaire. Ne peuvent y prétendre :

 les fonctionnaires stagiaires, les agents titulaires des trois fonctions publiques, en exercice, en disponibilité, en congé sans traitement ou en sursis de première affectation ;

 les détenus, à l'exclusion de ceux placés en régime de semi-liberté ;

 les étudiants inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi comme demandeurs d'emploi ;

 les bénéficiaires d'aide à l'insertion et/ou à la formation professionnelle, les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage ou de qualification ou en congé individuel de formation ;

 les emplois-jeunes.

Les bourses sont réservées aux étudiants français. Toutefois, le droit à bourse est également ouvert aux étudiants étrangers résidant effectivement en France, et titulaires d'un titre de séjour exigé par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou par les conventions internationales. Sont visés les étudiants étrangers suivants :

 Andorrans de formation française ;

 ressortissants possédant la nationalité de l'un des Etats membres de l'Union européenne qui ont précédemment occupé, à temps plein ou à temps partiel, un emploi permanent en France, au cours de l'année de référence  (2000), pourvu qu'il s'agisse d'activités réelles et effectives, non saisonnières ou non occasionnelles, exercées en qualité de salarié ou de non-salarié ;

 ressortissants possédant la nationalité de l'un des Etats membres de l'Union européenne dont l'un des parents (père, mère ou tuteur légal) a travaillé en France en 2000, en qualité de salarié ou de non-salarié ;

 réfugiés politiques (carte de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)  ;

 titulaires d'une carte de séjour temporaire ou de résident domiciliés en France depuis au moins 2 ans et dont le foyer fiscal de rattachement (père, mère ou tuteur légal) se situe en France depuis au moins 2 ans, soit depuis 2000.

Le montant des bourses et les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution des bourses aux étudiants en travail social pour l'année 2002-2003 ne sont pas encore connus. Nous y reviendrons une fois le décret attendu publié.

Les candidats doivent être âgés de moins de 26 ans au 1^er octobre, lors de la première demande de bourse. Cette limite d'âge est reculée de la durée du service national et, pour les étudiantes, de un an par enfant élevé.

Elle n'est pas opposable aux étudiants handicapés, reconnus comme tels par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).

A partir de 26 ans, pour continuer à bénéficier d'une bourse, les étudiants ne doivent pas interrompre leurs études, étant précisé que ni la période du service national, ni une maternité ne sont considérées comme une interruption d'études.

Les candidats boursiers de première année doivent, en règle générale, posséder, à la rentrée universitaire, le baccalauréat ou un diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l'inscription en première année d'études supérieures.

Les candidats doivent remplir deux conditions.

Les candidats doivent être inscrits, en France, dans une formation initiale des 1^er et 2^e cycles universitaires, au sein d'un établissement public ou privé habilité à recevoir des boursiers du ministère de l'Education nationale. Ils peuvent également être inscrits dans certains établissements publics de même niveau des autres Etats membres du Conseil de l'Europe (étudiants français seulement).

L'étudiant boursier doit se consacrer à plein temps à ses études. Deux dérogations sont toutefois prévues :

 lorsque, pour raisons médicales graves (traitement médical contraignant, hospitalisation), un étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur ou un lycée doit suivre ses études par correspondance, qu'elles soient dispensées par l'établissement ou par le Centre national d'enseignement à distance (CNED)  ;

 lorsque l'étudiant suit, à temps complet, un stage obligatoire rémunéré intégré dans son cursus, ou exerce une activité professionnelle en complément de l'aide de l'Etat. Dans le cas d'un emploi d'enseignement ou de surveillance, cette disposition est limitée à l'exercice maximum d'un demi-service. A noter : les bourses ne peuvent être cumulées avec une bourse sur critères universitaires, une bourse de mérite ou un prêt d'honneur du ministère de l'Education nationale (à l'exception d'une bourse à taux « zéro » ) ou une bourse d'un autre département ministériel, une aide de formation permanente ou d'insertion professionnelle ou encore une bourse d'un gouvernement étranger. En revanche, elles peuvent l'être avec la rémunération d'un stage obligatoire, d'un emploi occasionnel ou avec une aide accordée dans le cadre du programme Erasmus, mis en place par la Communauté européenne (voir encadré).

A compter de la rentrée 2002, les étudiants s'engageant dans la préparation d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) peuvent bénéficier d'une aide financière sous la forme soit d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux - ce qui est nouveau -, soit d'une bourse sur critères universitaires. L'accès aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux est donc étendu au niveau du troisième cycle lorsqu'il s'agit de préparer un DESS.

Quelle que soit l'option choisie (critères universitaires ou critères sociaux), les étudiants doivent notamment remplir les conditions d'âge et de nationalité fixées pour les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

En tout état de cause, une bourse de DESS sur critères sociaux ne peut pas se cumuler avec une bourse sur critères universitaires. Elle ne peut pas davantage se cumuler avec une allocation d'études, une bourse de DEA, une bourse d'agrégation, une bourse de service public, une bourse de mérite, un prêt d'honneur (à l'exception de l'échelon « zéro » ) une bourse d'un autre département ministériel, une aide de formation permanente ou d'insertion professionnelle ou une bourse d'un gouvernement étranger.

Les ressources et charges prises en compte sont celles des parents ou du tuteur légal, même si l'étudiant est majeur. Dans certains cas, toutefois, les ressources et charges de l'étudiant ou de son conjoint ou partenaire lié par un PACS sont retenues (1), sous réserve de l'établissement d'une déclaration fiscale distincte de celle des parents.

Les ressources familiales ou personnelles concernées sont celles de l'année 2000. Elles figurent à la ligne « revenu brut global » du dernier avis fiscal d'imposition, de non-imposition ou de non-mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement, présenté par la famille lors du dépôt de la demande de bourse.

Toutefois, en cas de diminution notable et durable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait et séparation de corps, dûment constatée par la juridiction judiciaire, ou lorsque la situation personnelle de l'étudiant et/ou de son conjoint est examinée à la suite d'un événement récent (mariage, naissance), ce sont les revenus de l'année 2001, voire ceux de 2002, qui peuvent être retenus, après prise en considération de l'évolution du coût de la vie.

Il en est de même en cas de diminution de ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction durable du temps de travail ou à un congé sans traitement (congé parental, par exemple).

En principe, les ressources prises en compte sont celles des parents ou du tuteur légal. En cas de séparation de fait ou de corps dûment justifiée ou de divorce, les revenus retenus ne concernent que le parent ayant à charge le candidat sous réserve que le jugement prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire. En l'absence d'un tel jugement, les ressources des deux parents sont prises en compte, ces derniers étant soumis à l'obligation d'entretien en application du code civil. Toutefois, dans les situations dûment constatées par une évaluation sociale, dans lesquelles l'un des parents se trouve dans l'incapacité de remplir cette obligation, le ministère de l'Education nationale indique qu'il pourra être accordé une bourse « à titre dérogatoire, sur la seule prise en considération des revenus du foyer ayant dans les faits la charge de l'étudiant ». Il en est de même dans les cas où, en l'absence de la mention du versement d'une pension alimentaire dans le jugement de divorce, les ex-conjoints peuvent attester du fait, dûment constaté et fiscalement reconnu, que chacun d'entre eux a la charge d'un de leurs enfants au moins.

En cas de remariage, lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à charge un ou des enfants étudiants issus du premier mariage de son conjoint, le droit à bourse de ces étudiants doit être examiné en fonction des ressources de ce nouveau couple constitué.

Outre les bourses d'enseignement supérieur attribuées sur critères sociaux auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, des compléments de bourse, le ministère de l'Education nationale alloue également, sous certaines conditions, des bourses sur critères universitaires dont les montants sont inchangés cette année. Celles-ci sont accordées par les recteurs, chaque académie disposant d'un contingent annuel, sur proposition des présidents d'université.

  Bourses de DEA et de DESS :accordées pour la préparation d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées. Taux annuel :3 780  € .

  Bourses pour la préparation de l'agrégation : accordées aux étudiants français seulement. Taux annuel :4 077   €.

  Bourses de service public :accordées aux étudiants français pour la préparation de certains concours, tels que l'ENA, la magistrature, les concours d'accès à des corps de catégorie A. Taux annuel :3 456  € .

  Bourses de voyage :destinées aux étudiants qui accomplissent à l'étranger des stages individuels s'intégrant obligatoirement dans leur cursus.

  Complément Erasmus  : destiné à couvrir les frais de transport et de séjour à l'étranger des étudiants allant suivre une période d'études dans un pays membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou d'autres pays non communautaires (2) . Ce complément est accordé par l'agence nationale Erasmus (3) , gérée par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires  (CNOUS). Son montant varie en fonction de la destination et de la durée du séjour.

  Prêts d'honneur :accordés aux étudiants français non boursiers, en fonction de leur situation sociale et dans la limite des crédits (remboursables au plus tard 10 ans après la fin des études).

Dans certains cas, la situation des parents ou du tuteur légal n'est pas uniquement retenue.

Il s'agit de :

 l'étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité. Le couple, le conjoint, ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière. Lorsqu'une bourse a été attribuée en fonction des revenus du couple ou du conjoint ou du partenaire du candidat boursier, même si ces ressources ont diminué, voire totalement disparu, notamment en cas d'appel sous les drapeaux, de séparation dûment constatée, de divorce ou de veuvage, la bourse continuera à lui être allouée ;

 l'étudiant ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants ;

 l'étudiant orphelin de père et de mère. Ses revenus personnels et/ou ceux du foyer fiscal auquel il est rattaché sont pris en compte ;

 l'étudiant de 18 à 21 ans bénéficiaire des prestations de l'aide sociale à l'enfance  (ASE) ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces prestations ;

 l'étudiant titulaire d'une carte de réfugié délivrée par l'OFPRA. Ses revenus personnels ou du foyer fiscal auquel il est rattaché sont pris en compte.

Lorsque la situation particulière de l'étudiant ou de sa famille nécessite la prise en compte d'un ensemble de critères plus larges, celle-ci est examinée par la commission d'allocation d'études (rupture familiale, par exemple) (voir encadré ci-contre).

Durant le premier cycle, les étudiants qui remplissent les conditions requises peuvent obtenir une bourse pour une durée égale à celle du cycle d'études ou, le cas échéant, à celle nécessaire à l'obtention du diplôme sanctionnant la fin du cycle au titre duquel ils ont présenté une inscription en première année.

En cas d'échec ou de réorientation ne permettant pas d'achever le premier cycle en 2 ans, les étudiants pourront obtenir le maintien de cette aide durant une année universitaire, après vérification de leur assiduité aux travaux dirigés et de leur présence aux examens par le jury.

En tout état de cause, « la durée maximale d'attribution de la bourse de premier cycle ne peut être supérieure à 3 ans », sauf cas particuliers, et les étudiants doivent être chaque année éligibles aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

Les étudiants handicapés et les sportifs de haut niveau peuvent bénéficier d'une bourse durant 4 ans au maximum pour la préparation d'un DEUG, d'un DEUST, d'un BTS ou d'un DUT.

Les étudiants en premier cycle, en situations d'échecs consécutifs à un retour du service national, à des difficultés personnelles (maternité, raisons graves de santé) ou familiales (décès d'un proche notamment), pourront également obtenir le maintien de leur bourse durant une année universitaire. En outre, après avis pédagogique favorable, le maintien d'une bourse peut être accordé, pendant une année universitaire, à un étudiant qui, ayant obtenu un diplôme d'enseignement général ou technologique de niveau bac + 2, se réoriente vers une formation de même niveau, dont l'admission est subordonnée à la réussite d'un concours ou examen.

Enfin, en cas de réorientation, après la délivrance d'un BTS ou d'un DUT obtenu en 2 ans, vers une deuxième année de DEUG ou de DEUST, l'étudiant peut obtenir le maintien d'une bourse pour une année universitaire.

La commission académique d'allocation d'études examine le cas des étudiants qui n'ont pas pu être pris en compte par la réglementation : étudiants élevés par des grands-parents sans décision judiciaire ; dont les parents sont surendettés ou doivent faire face à des situations exceptionnelles.

Elle est également compétente pour attribuer une allocation d'études aux étudiants en rupture familiale avec leurs parents (attestée par une évaluation sociale), en cas d'indépendance familiale avérée, en cas de difficultés particulières, en cas de reprise d'études au-delà de l'âge limite, sous réserve que les intéressés ne bénéficient pas, par ailleurs, d'autres aides (revenu minimum d'insertion, allocations chômage...).

Après examen du dossier par la commission, le recteur doit décider, d'accorder ou non une bourse ou une allocation d'études. Son montant correspond à l'un des échelons des bourses à l'exception de l'échelon « zéro » dans le cas de l'attribution d'une allocation d'études. La décision prise s'applique pour l'année universitaire en cours.

Durant le deuxième cycle, la bourse d'enseignement supérieur est attribuée pour une durée égale à celle du cycle d'études ou, le cas échéant, à celle nécessaire à l'obtention du diplôme sanctionnant la fin du cycle.

En cas d'échec au cours d'un deuxième cycle, les étudiants pourront obtenir le maintien d'une bourse durant une année supplémentaire, et une seule, après vérification de leur assiduité et de leur présence aux examens par le jury.

Les étudiants doivent être chaque année éligibles à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

Par dérogation, le maintien d'une bourse peut être accordé pour une année universitaire aux étudiants qui redoublent en raison de difficultés personnelles (maternité, raisons graves de santé) ou familiales (décès d'un proche notamment) ou en raison d'un retour du service national. Les étudiants handicapés et les sportifs de haut niveau peuvent obtenir le maintien de la bourse pendant 2 ans.

Enfin, en cas de réorientation ou de préparation de certains concours, le maintien d'une bourse peut également être accordé.

La bourse, dont le paiement est trimestriel ou mensuel, est attribuée ou non en fonction des ressources et des charges de l'étudiant et de sa famille.

Chaque situation familiale correspond à un nombre de points dits de charge. A chaque total de points de charge correspond un plafond de ressources. Ce dernier détermine la possibilité d'obtenir une bourse (voir barème). Plus le nombre de points est important, plus est élevé le montant des ressources qui donne la possibilité d'obtenir une bourse (le nombre des points de charge n'est pas limité).

La situation familiale est appréciée selon les indications fournies par l'étudiant, lors du dépôt de sa candidature. Toute modification de sa situation, ou de celle de sa famille, entre la date du dépôt de la demande et le début de l'année universitaire, entraînera une révision du dossier.

En tout état de cause, la véritable décision d'attribuer une bourse en en déterminant le montant ou de refuser cette aide n'interviendra qu'après l'inscription universitaire du candidat boursier, qui fixe le niveau et le lieu des études par rapport au domicile familial. Toutes les décisions doivent être notifiées au candidat.

Depuis la rentrée 2001, des bourses de mobilité sont attribuées aux étudiants boursiers sur critères sociaux afin de leur permettre de réaliser dans de bonnes conditions leurs projets de mobilité internationale dans le cadre de leurs études. Ces bourses contingentées sont attribuées aux établissements d'enseignement supérieur qui ont la charge de déterminer, « parmi le vivier des boursiers sur critères sociaux concernés », les étudiants éligibles à une telle aide. Elles sont exclusivement réservées aux étudiants boursiers sur critères sociaux ou bénéficiaires d'une allocation d'études qui préparent un diplôme national de premier ou de deuxième cycle, rappelle en outre l'administration. Les étudiants qui perçoivent des prêts d'honneur de l'Education nationale ou qui effectuent à l'étranger un stage rémunéré en entreprise ne peuvent en bénéficier.

Pendant la durée du séjour concerné, cette aide financière s'ajoute à la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

Les étudiants doivent présenter leur projet de séjour d'études dans une université étrangère ou un établissement assimilé au service des relations internationales de leur établissement, en liaison avec le service de la scolarité. La bourse est d'une durée minimale de trois mois et maximale de neuf mois consécutifs. Son montant est, selon le ministère de l'Education nationale, de 389  € pour 2002-2003.

Différentes situations familiales ouvrent droit à l'attribution de points de charge, conformément au barème suivant, inchangé cette année.

  Candidat boursier dont le domicile habituel est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée : 2 points (de 30 à 249 km) et 3 points (250 km et plus). C'est le recteur d'académie qui apprécie la distance. Le domicile habituel est celui de la famille. Lorsque la bourse est attribuée en fonction des ressources du candidat ou de son conjoint, c'est leur domicile qui sert de référence. Quand l'étudiant vient d'un département ou d'un territoire d'outre-mer afin de poursuivre ses études en métropole, les parents ou le candidat (avec son conjoint) doivent résider en outre-mer. Les étudiants, même s'ils sont inscrits en France dans un établissement d'enseignement, qui effectuent parallèlement leurs études dans les pays membres de l'Union européenne, bénéficient, à ce titre, du nombre maximum de points de charge relatifs à l'éloignement.

Barème des ressources

Créée en 1999, la bourse à échelon zéro permet à son bénéficiaire d'être exonéré des droits d'inscription et de sécurité sociale.

Exemple : pour une famille de trois personnes (deux parents et un enfant candidat boursier inscrit dans la ville du domicile familial) ne disposant d'aucun point de charge, le plafond de ressources maximum (revenu brut global maximum indiqué dans l'avis d'imposition pour 2000) permettant l'attribution d'une bourse sur critères sociaux et de 18 620 € pour l'échelon 0,15 770 € pour le 1^er échelon (bourse : 1 296 €), etc.

 Candidat boursier atteint d'une incapacité permanente reconnue, selon l'âge de l'intéressé, par la commission départementale d'éducation spéciale ou la Cotorep (non pris en charge à 100 % dans un internat)  : 2 points.

 Candidat boursier souffrant d'un handicap physique nécessitant l'aide permanente d'une tierce personne : 2 points.

 Candidat boursier pupille de la Nation ou bénéficiaire d'une protection particulière : 1 point.

 Candidat marié ou lié par un pacte civil de solidarité dont les ressources du conjoint sont prises en compte : 1 point.

 Pour chaque enfant à charge du candidat : 1 point. Lorsque l'étudiant est rattaché fiscalement à ses parents, le point s'ajoute à leurs charges. Dans le cas d'indépendance fiscale de l'étudiant, ce point s'ajoute à ses propres charges, ou à celles du ménage.

 Pour chaque enfant à charge étudiant dans l'enseignement supérieur, à l'exclusion du candidat boursier : 3 points. La notion d'enseignement supérieur recouvre l'ensemble des formations supérieures dispensées à plein temps ou par correspondance (même si la possession du baccalauréat n'est pas exigée pour l'admission) et ouvrant droit au régime de la sécurité sociale étudiante.

 Pour chaque autre enfant à charge, à l'exclusion du candidat boursier : 1 point.

 Père ou mère élevant seul (e) un ou plusieurs enfants : 1 point.

Sont considérés à la charge de la famille : les enfants rattachés fiscalement aux parents ou au tuteur légal, même ceux issus de précédent (s) mariage (s). Le rattachement fiscal est celui de l'année de référence (2000) prise en compte pour l'examen du droit à bourse ou les années suivantes en cas de naissance ou de mariage.

Pour l'année universitaire 2002-2003, les plafonds de ressources sont réévalués de 1,6 % par rapport à l'année précédente  (voir tableau).

Les taux des bourses sont réévalués de 1,1 % à 1,4 % selon les échelons par rapport à la rentrée 2001. Il existe cinq échelons de bourse (voir tableau ci-dessous).

Un échelon « zéro » a également été institué depuis quelques années. La bourse à taux « zéro » permet aux étudiants dont les revenus familiaux sont de très peu supérieurs au barème fixé pour les taux 1 à 5 d'être exonérés des droits d'inscription et de sécurité sociale étudiante.

Les étudiants qui séjournent dans un établissement de cure ou de postcure et qui remplissent les conditions d'attribution d'une bourse bénéficient d'un taux de bourse fixé à l'échelon 1^er.

Taux des bourses

Les taux des bourses sont revalorisés de 1,1 % à 1,4 % selon les échelons par rapport à l'an dernier. En plus du taux normal de bourse, des compléments peuvent être accordés à certains étudiants, en fonction de leur situation.

Outre les taux normaux des bourses de l'enseignement supérieur, des compléments de bourse sont versés à certains étudiants, en fonction de leur situation. Il en est ainsi pour :

 les étudiants boursiers nés avant le 1^er janvier 1979 reprenant leurs études après le service national. Taux annuel : 270  €  (montant inchangé)  ;

 les étudiantes reprenant leurs études après une maternité. Taux annuel : 270  €. Elles doivent remplir les conditions suivantes :

- être boursières, sans qu'il soit nécessaire de l'avoir été avant le congé maternité,

- avoir dû retarder le début de leurs études supérieures ou les avoir interrompues à l'issue d'une année universitaire couronnée de succès,

- s'être inscrites ou réinscrites dans l'enseignement supérieur au plus tard à la première rentrée universitaire ayant suivi la maternité ;

 les étudiants ayant séjourné dans un établissement de cure ou de postcure. Taux annuel : 270  €  (montant inchangé)  ;

 les étudiants originaires de la Corse qui poursuivent leurs études dans une autre académie. Taux annuel : 270  €  (montant inchangé) ;

  les étudiants boursiers des académies de Créteil, Paris et Versailles, afin de tenir compte de la spécificité des transports en région parisienne. Taux annuel : 153  €  (montant inchangé)  ;

 les étudiants dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique, ainsi que ceux dont la famille réside en  Guadeloupe ou Martinique et poursuivent leurs études en Guyane. Taux annuel : 612  € (montant inchangé).