La Commission européenne a adopté, le 11 septembre, une proposition de directive (1) qui vise à mieux harmoniser les règles sur le crédit à la consommation en Europe. Le précédent texte, daté de 1987, étant jugé trop souple (2).
La nouvelle directive couvrira l'ensemble des crédits, quels que soient leur forme (prêt, découvert, crédit permanent, crédit-bail, etc.), le montant (pas de minimum ni de maximum), la sûreté réclamée (garant ou hypothèque). Les prêts au logement resteront en revanche exclus du champ d'application. Les consommateurs bénéficieront d'un droit de rétractaction allongé, sans frais et sans justification, de 14 jours (et non 7 jours comme actuellement).
Afin de prévenir le surendettement, le prêteur aura une obligation de conseil étendue. Il devra ainsi évaluer « de manière consciencieuse les capacités de remboursement de l'emprunteur » et, surtout, « identifier le produit le plus favorable et le moins onéreux pour le consommateur ». Les incidents de paiement pourront être intégrés dans des bases de données européennes dont les règles de fonctionnement seront harmonisées. Enfin, le consommateur sera mieux protégé en matière de reprise des biens et de recouvrement des créances.
(1) Cette proposition doit désormais être adoptée par le Conseil des ministres des Quinze et le Parlement européen.
(2) Ce qui signifie notamment qu'un Etat membre ne pourra plus prévoir, sauf exception dûment limitée, de règles plus strictes en faveur des consommateurs.