Les restrictions affectant dès 2002 les CES et les CEC

« Décélération immédiate et encadrée des contrats emploi-solidarité », « ajustement de l'enveloppe des contrats emploi consolidé » et « recentrage accentué sur les publics prioritaires et sur les employeurs menant des actions de qualité »  : une nouvelle circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle détaille les mesures d'économie affectant, dès 2002, ces contrats aidés. S'inscrivant dans le cadre des « ajustements » annoncés trois jours auparavant par une instruction de François Fillon (1), elle confirme au préalable que l'action du gouvernement est désormais « résolument tournée vers le soutien de l'activité, notamment par l'encouragement à la création d'emplois dans le secteur marchand ».

L'an prochain, le nombre de contrats emploi-solidarité (CES) subira une « réduction significative ». L'objectif national de 260 000 contrats, fixé par la loi de finances initiale pour 2002, « doit donc être rigoureusement respecté » et « aucune dotation supplémentaire de CES ne doit [...] être envisagée dans [les] programmations de redéploiement » (2), prévient la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Par ailleurs, la circulaire confirme la réduction de la participation de l'Etat « afin de responsabiliser davantage les employeurs vis-à-vis des CES ».

Pour mémoire (3), la contribution de l'Etat représente actuellement 65 % de la rémunération calculée sur la base du SMIC, 85 % pour certains bénéficiaires prioritaires (décret de 1990 modifié en 1998). Pour les publics les plus en difficulté, ce taux est porté à 90 % ou 95 % du montant constitué du salaire brut augmenté des cotisations d'assurance chômage (circulaire du 16 décembre 1998).

Dorénavant, les conventions signées à compter du 5 septembre (date de la circulaire) et prenant effet à partir du 1^er octobre se verront exclusivement appliquer les taux suivants :

  85 % pour les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi pendant 12 mois durant les 18 derniers mois ; les allocataires du revenu minimum d'insertion (ainsi que leur conjoint ou concubin) et ceux de l'allocation de parent isolé ; les travailleurs reconnus handicapés et les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;

  65 % pour les autres bénéficiaires.

La cotisation patronale due au titre du régime d'assurance chômage est désormais intégralement assumée par l'employeur.

Concrètement, on observera donc que les taux de prise en charge passent de 90 % ou 95 % à :

 85 % pour les chômeurs de longue durée inscrits à l'ANPE depuis plus de trois ans ; les allocataires du RMI sans emploi depuis un an ;les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé, inscrits à l'ANPE pendant 12 mois dans les 18 mois précédant l'embauche ; les travailleurs handicapés ; les personnes âgées de plus de 50 ans, à l'ANPE pendant 12 mois dans les 18 mois avant leur embauche ;

 65 % pour les jeunes accompagnés dans le cadre du programme TRACE.

De même, la possibilité donnée aux préfets de déroger aux dispositions réglementaires pour porter de 65 % à 90 %ou à 95% le taux de prise en charge des contrats emploi-solidarité pour les personnes « rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi » disparaît.

S'agissant de l'entrée en vigueur de ces nouvelles modalités, l'administration indique que :

 les conventions initiales ou les avenants signés avant le 5 septembre, quelle que soit leur date d'effet, continuent d'être pris en charge sur la base des taux retenus lors de la signature de la convention et ce, jusqu'à leur terme ;

 ceux signés après le 5 septembre mais dont la date d'effet est antérieure au 1^er octobre 2002, continuent aussi de bénéficier des dispositions de la circulaire de 1998, et ce jusqu'à leur terme.

Sur ce point, la précédente instruction est simplement confirmée : l'objectif national pour la fin de l'année 2002 est désormais fixé à 40 000 contrats emplois consolidés (CEC) (au lieu de 45 000). A partir de 2003, ces derniers « seront reconfigurés et seront alors rendus fongibles dans le programme d'action territorialisée du service public de l'emploi ».

Enfin, les CES et les CEC doivent être ciblés « de manière encore plus accentuée ». Seront ainsi privilégiés « les employeurs qui, par la qualité des actions d'accompagnement et de formation menées, luttent efficacement pour l'insertion des personnes les plus éloignées du marché du travail ». Et la circulaire de poursuivre : « une attention toute particulière devra être accordée » aux associations qui luttent contre les exclusions, notamment les chantiers d'insertion conventionnés par les conseils départementaux d'insertion par l'activité économique. Les préfets doivent en particulier veiller à ce que « seuls les organismes pouvant être conventionnés au titre de l'insertion par l'activité économique comme développant des “activités d'utilité sociale” aient bien la qualité de “chantiers d'insertion” pour bénéficier de façon prioritaire des CES et des CEC ».

En outre, les entrées nouvelles en CES et CEC doivent être  « subordonnées à l'existence d'une charte de qualité, signée et actualisée entre l'employeur et l'Etat ». Et « l'opportunité de recourir à de nouveaux contrats auprès des employeurs

habituellement utilisateurs de ces deux mesures devra s'appuyer sur un bilan quantitatif et qualitatif portant sur les 12 derniers mois ».

Quant au renouvellement des conventions CES auprès d'un même employeur, il donnera lieu à un examen attentif. Deux conditions seront requises :la mise en place d'actions d'accompagnement et de formation pour le salarié au cours de la convention initiale, en particulier pour les employeurs publics ; et l'absence d'autres solutions adaptées en termes de parcours ou de réinsertion professionnelle pour le salarié après évaluation de sa situation à l'issue de la première convention.

Pour finir, la circulaire juge nécessaire « d'adapter la durée du contrat emploi-solidarité aux besoins de la personne, afin de mobiliser tous les moyens nécessaires pendant cette période pour permettre une insertion professionnelle durable  ».