Le remboursement, au 1er octobre, de la visite à domicile des généralistes

La caisse nationale de l'assurance maladie revient sur la réforme au 1^er octobre de la visite à domicile effectuée par un médecin généraliste (1). L'assurance maladie remboursera à l'assuré, à cette date, l'acte de soins, facturé, depuis le 1^er juillet, 20   €. Et, le cas échéant, une majoration de 10   € au titre du déplacement à domicile si le patient :

 se trouve dans une situation médico-administrative limitativement prévue. Pour mémoire, tel est le cas des personnes bénéficiant de l'ancienne majoration de maintien à domicile (2). Et également - conformément à un arrêté du 26 août - quel que soit leur âge, celles exonérées du ticket modérateur pour les affections longue durée suivantes : accident vasculaire cérébral invalidant, forme grave d'une affection neuro-musculaire (dont myopathie), maladie de Parkinson, mucoviscidose, paraplégie, sclérose en plaques ;

 et qu'en outre, il est dans l'incapacité de se déplacer au sens du référentiel médical annexé à l'accord de bon usage des soins. Lequel a pour objectif de fixer les situations cliniques d'empêchement de se déplacer (3).

Exceptionnellement, pour les personnes ne relevant pas de la situation précitée, et pendant la phase d'évaluation du dispositif, les médecins peuvent leur facturer des majorations dans deux types de situation. D'une part, des situations médicales  : le médecin apprécie l'incapacité à se déplacer du patient au regard du référentiel médical précité (2). D'autre part, des situations socio-environnementales, cumulatives, tenant compte :

 de la situation personnelle du patient, notamment son âge (âge repère :80 ans) et son appartenance à une famille dont la composition a une incidence sur la capacité à se déplacer ;

 et de la situation géographique du domicile du patient qui doit se situer dans une zone où sont constatées des difficultés d'accès aux soins de premier secours.

Les situations socio-environnementales doivent être précisées dans le cadre de déclinaisons régionales, d'ici au 1^er octobre. Elle devront, entre autres, déterminer les zones où sont constatées des difficultés d'accès aux soins de premier secours, conformément à un décret prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, toujours attendu.

Rappelons également qu'une visite à domicile « non justifiée » sera remboursée à l'assuré 20  € et que le médecin est libre dans ce cas, de fixer un montant de majoration qui restera à la charge du patient.