Le décret fixant les modalités du soutien financier de l'Etat au nouveau contrat jeune en entreprise est paru. Pour mémoire, ce dispositif, applicable rétroactivement depuis le 1er juillet, permet aux employeurs qui embauchent, en contrat à durée indéterminée, des jeunes de 16 à 22 ans dont le niveau de formation est inférieur au baccalauréat, de percevoir une aide forfaitaire (1).
Pour les jeunes engagés à temps plein et dont la rémunération est égale au SMIC ou à la garantie mensuelle de rémunération (GMR) (2) applicable dans l'entreprise, le montant du soutien de l'Etat est fixé à 225 € par mois. En cas de rémunération supérieure, l'aide est déterminée en multipliant le montant de 225 € par le rapport entre la rémunération du salarié et le SMIC ou la GMR, le tout dans la limite de 292,50 € .
Pour les salariés à temps partiel, le montant du soutien de l'Etat est réduit selon le rapport entre la durée prévue au contrat et la durée légale du travail ou la durée conventionnelle si cette dernière est inférieure à la durée légale.
L'aide est due pour une durée de trois années consécutives à compter de la date d'embauche, mais un abattement de 50 % est appliqué au titre de la troisième année du contrat. Elle est versée à l'employeur trimestriellement par l'Unedic, à terme échu. Le versement est interrompu pour toute suspension du contrat de travail d'une durée au moins égale à 15 jours, et est alors reporté d'autant.
En outre, en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant trois ans, l'aide doit être intégralement reversée, excepté en cas de rupture intervenant au cours de la période d'essai ou de licenciement pour faute grave ou lourde du salarié, pour force majeure, pour inaptitude professionnelle médicalement constatée ou pour motif économique.
Le décret détermine également la procédure de demande de l'aide ainsi que les règles à suivre par l'employeur en cas de rupture, de suspension ou de modification du contrat de travail.
(1) Voir ASH n° 2273 du 23-08-02.
(2) La garantie mensuelle de rémunération, instituée par la loi Aubry II sur la réduction du temps de travail, a pour objectif de maintenir la rémunération des salariés payés au SMIC lors du passage aux 35 heures. Sur l'harmonisation des différents niveaux de GMR, voir ce numéro.