La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt particulièrement important en matière de droit de séjour des couples mixtes (européens/non-européens). Dans sa formation la plus solennelle, elle rappelle clairement que le respect de la vie familiale fait partie des droits fondamentaux des citoyens européens, qui ne peut être bafoué par certains Etats membres (1), et détaille trois principes :
le droit à la scolarité. « Les enfants d'un citoyen de l'Union européenne », installé dans un autre Etat membre pour y travailler, « sont en droit d'y séjourner afin d'y poursuivre des cours d'enseignement général » estiment les juges. « Le fait que les parents des enfants concernés ont entre-temps divorcé, que les enfants ne sont pas eux-mêmes des citoyens de l'Union, que seul l'un des parents est un citoyen de l'Union et que [celui-ci] ne soit plus un travailleur migrant dans l'Etat membre d'accueil n'a à cet égard aucune incidence » ;
le droit au séjour du parent qui a effectivement la garde. « Quelle que soit sa nationalité », celui-ci acquiert « le droit de séjourner avec eux de manière à faciliter l'exercice dudit droit nonobstant le fait que les parents ont entre-temps divorcé ou que le parent qui a la qualité de citoyen de l'Union européenne n'est plus un travailleur migrant dans l'Etat membre d'accueil » ;
le droit au séjour de tout citoyen européen hors du travail. Quand il cesse de travailler, le citoyen de l'Union européenne conserve un droit de séjour sous certaines conditions et exceptions. Mais strictement limitées, rappelle la CJCE. « Les autorités compétentes et les juridictions nationales doivent veiller à ce que l'application des limitations et conditions soit faite dans le respect des principes généraux du droit communautaire et, notamment, du principe de proportionnalité ».
(1) Etaient en cause les gouvernements britannique et allemand.