Aide à domicile :  « agréez l'accord ! », demandent ensemble employeurs et salariés

 Les représentants de la profession ont conclu un accord de branche portant sur les emplois et les rémunérations qui constitue une première étape vers une convention collective unique de l'aide à domicile. J'ai pris acte de cette démarche et je l'approuve car elle démontre la capacité du secteur, sur la base du dialogue social, à moderniser ses conditions d'exercice et de reconnaissance. Il appartient aux pouvoirs publics, sans délai, d 'approuver les accords conclus. » Ce courrier sans ambiguïté est signé de Jacques Chirac, candidat à la présidence de la République. Daté du 18 avril dernier, il a été adressé à René Dethière, président de l'Association des aides-ménagères de Meaux (par ailleurs secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire).

Cet engagement du président de la République, répété à plusieurs occasions, lie-t-il le gouvernement actuel ? Les organisations d'employeurs et de salariés de la branche de l'aide à domicile (1) le rappellent en tout cas dans la lettre qu'ils ont envoyée, le 13 septembre, à François Fillon et à Jean-François Mattei pour souligner « l'importance et l'urgence d'agréer l'accord » du 29 mars 2002 relatif aux emplois, aux qualifications et aux rémunérations (2). Le délai de réponse arrive en effet à expiration le 29 septembre. Les partenaires sociaux invoquent aussi « les orientations du gouvernement relatives aux bas salaires et à l'harmonisation des SMIC, notamment à la nécessité de négocier au sein des branches professionnelles des grilles salariales qui ne soient plus immergées [sous] le SMIC ». Ce dernier point est précisément l'un des objectifs de l'accord, négocié pour faire face aux problèmes de recrutement « de plus en plus criants » du secteur. « Si nous nous sommes tous engagés dans ce travail de Romain et dans ce délai court, c'est bien parce qu'il y avait urgence », affirme Elisabeth Merle, directrice générale de l'Adessa.

Reste que si des réunions techniques ont eu lieu en juin et juillet avec la direction générale de l'action sociale, les orientations politiques ne semblaient pas encore fixées. Et depuis aucune indication quant aux intentions du gouvernement n'est parvenue aux signataires. Les membres d'un cabinet ministériel ont certes jugé, en juillet, devant une délégation de la CFDT Santé-sociaux, les aspirations du secteur « légitimes ». Mais sans suite à ce jour.

Les fédérations s'inquiètent surtout de l'absence des financeurs - les caisses maladie, famille et retraite de la sécurité sociale et les conseils généraux -, pourtant dûment sollicités, dans le débat. C'est pourquoi elles proposent « l'organisation d'une réunion tripartite, placée sous l'égide des ministères concernés, qui associerait les partenaires sociaux de la branche et les organismes financeurs » afin de discuter des modalités de mise en œuvre de l'accord.

« Les 180 000 salariés de la branche ont besoin d'un signe fort de reconnaissance », martèle Maryvonne Nicolle, secrétaire nationale de la CFDT, qui a signé la lettre pour le collège des salariés. « Il faut une prise de position claire et nette des pouvoirs publics, insiste Emmanuel Verny, actuel président du collège des employeurs. Cela fait 15 ans que ce secteur est en panne. Nous avons été incités à avancer par le précédent gouvernement. Les négociations ont déjà tenu compte de ses remarques, qui nous avaient conduits à moduler et infléchir nos propositions. Nous ne demandons d'ailleurs rien d'autre que ce qui est déjà appliqué dans les établissements. Sur le fond, tout le monde est d'accord. Nous rendons un service indispensable à la société en aidant les handicapés, les malades, les personnes âgées, les familles fragiles. Il faut que la société accepte d'en payer le coût et que le gouvernement donne l'impulsion. Il l'a bien fait, sans tergiverser, pour la consultation médicale à 20  € , en fixant des orientations précises à la sécurité sociale. Nous avons besoin d'un engagement fort des pouvoirs publics. » M.-J.M.